Dépassement des plafonds auto-entrepreneur, quelles conséquences comptables ?

Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et vous allez dépasser le plafond d’activité permettant de continuer à bénéficier de ce statut (77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes, base 2023) ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences comptables et fiscal du dépassement du plafond ? Voyons ce qui suit le dépassement des plafonds auto-entrepreneur et les alternatives possibles pour développer votre activité freelance.

Que faut-il savoir au sujet de la sortie du régime micro-entrepreneur ?

Tout d’abord, celle-ci n’est pas immédiate, vous bénéficiez de seuils de tolérance. 

Une tolérance pendant 2 ans après dépassement des plafonds auto-entrepreneur

Si vous dépassez les plafonds, l’Administration vous autorise à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*) pendant 2 ans. Ceci à condition de ne pas dépasser les plafonds mis en place pendant cette période (seuils 2023) :

• 77 700 € pour les prestations,
• 188 700 € pour les ventes.

Mais un potentiel assujettissement à la TVA

Attention, pour la TVA, les seuils sont bien différents. Vous n’allez pas forcément rester exonéré de TVA même si vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires. Les seuils de la franchise de TVA s’appliquent. En conséquence, si vous dépassez 85 800 € pour les activités de vente ou 34 400 € en prestations de service, vous serez assujetti à la TVA tout en restant micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

• au 1er janvier N si vos chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente, ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service,

• dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires excède le seuil de 94 300€ pour les activités de vente et de 36 500€ pour les activités de service.

Si le total de vos factures dépassent ce seuil en cours d’année, les conséquences pratiques sont les suivantes :

1. Vous devez stopper le versement fiscal libératoire trimestriel, qui est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus).
2. La tenue de votre comptabilité devient nécessaire dès le mois du dépassement.
3. Vous devrez préparer un bilan en fin d’année. Le bilan intégrera vos ventes de toute l’année et les dépenses à partir de la date du dépassement du seuil.

Rappel : si vous avez démarré votre activité d’auto-entrepreneur en cours d’année, le seuil doit être recalculé au prorata temporis. Par exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet.

Le conseil de nos experts-comptables en cas de dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur

Si vos revenus dépassent le plafond c’est bon signe. Ça signifie que votre activité est viable et que vous pouvez passer au stade supérieur et quitter le régime de l’auto-entrepreneur  pour poursuivre votre développement.

En effet, l’auto-entreprise s’avère être un bon statut tremplin pour tout entrepreneur qui débute. Mais une fois votre activité démarrée, il est parfois plus rentable de basculer vers un autre statut (EIRL, SARL, SAS…).

Après la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société ? 

Depuis le Plan indépendant voté en 2022, le statut de l’entreprise individuelle va devenir plus protecteur pour les travailleurs freelance et offrira également plus de souplesse pour un futur passage en société. Mais cela ne règle pas la question qui s’impose à vous si vous souhaitez ou devez quitter le régime micro. 

Entreprise individuelle ou société ? La deuxième option vous permet d’envisager des optimisations impossibles en entreprise individuelle (arbitrage rémunération-dividendes, investissement dans l’immobilier au nom de la société, etc.). Mais avez-vous les idées claires pour faire votre choix ? 

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changement du statut.