Si vous avez prévu d’acheter, via votre entreprise, un véhicule type 4×4, break et que votre concessionnaire continue à vous parler de la fiscalité avantageuse des véhicules N1… fuyez ! L’avantage fiscal liés aux véhicules de catégorie N1 a été supprimé par la loi de finances 2011.
Fin des avantages fiscaux liés à l’achat de véhicules dits N1
La loi de finance 2011 a neutralisé les avantages fiscaux des véhicules dits « catégorie N1 ». La disparition des avantages prend effet depuis le 1er octobre 2010.
La directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 a établi un nouveau cadre pour la réception des véhicules à moteur.
Depuis mai 2009, la France a transposé cette réglementation dite N1. Elle permet aux constructeurs automobiles d’homologuer certains véhicules particuliers (VP) destinés au transport de personnes dans la catégorie des véhicules utilitaires (VU).
En pratique, sont notamment concernés les véhicules haut de gamme ou de type 4X4. Nous avons ainsi vu fleurir un certain nombre de véhicules comme les Q7, Renault Espace, X5… entrant dans la catégorie des véhicules N1.
En l’absence de précisions législatives ou administratives, ces véhicules bénéficiaient d’avantages fiscaux liés au statut de véhicule utilitaire :
- exonération de taxe sur les véhicules de société,
- possibilité d’amortir totalement le véhicule.
Taxes appliqués sur l’utilisation des véhicules de type N1
Face à ce vide juridique, la loi de finance pour 2011 neutralise l’ensemble des avantages fiscaux. Désormais, les véhicules de la « catégorie N1 » sont soumis aux taxes et règles suivantes :
- la taxe sur les véhicules des sociétés,
- les taxes additionnelles destinées aux véhicules les plus polluants,
- limitation des amortissements fiscalement déductibles pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, qui dépasse 9 900 € pour les véhicules les plus polluants et 18 300 € pour les autres véhicules.
Cette entrée en vigueur s’applique depuis le 1er octobre 2010. Les véhicules achetés à partir de cette date sont donc soumis à la nouvelle règlementation.
Article publié initialement le 20 octobre 2014
