Posez-vous les bonnes questions avant de choisir votre statut juridique, votre régime fiscal ou votre régime d’imposition. Ce sont aussi des choix fiscaux, et évidemment chaque décision a un impact financier. C’est la raison pour laquelle vous devez porter une attention toute particulière à vos décisions en création d’entreprise. Ceci pour pouvoir ensuite optimiser la fiscalité de votre entreprise.
1) Choisir votre régime fiscal, IR ou IS ?
L’une de vos premières préoccupations à la création de votre entreprise est le choix de votre statut juridique. C’est notamment lors de cette étape que vous devez déterminer votre régime fiscal, IR ou IS.
En entreprise individuelle (EI) et EURL, vous serez automatiquement assujetti à l’impôt sur le revenu. Mais vous pouvez aussi opter pour l’imposition sur les sociétés. Attention, vous pouvez révoquer (une seule fois) cette option durant un délai de 5 ans suivant l’option à l’IS.
La SARL, la SAS et la SA sont des statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Sur option, vous pouvez aussi choisir l’impôt sur le revenu.
| IR | IS | |
| Barème d’imposition | Les bénéfices sont imposés à un taux progressif (votre taux d’imposition sur le revenu personnel). Plus le bénéfice est important et plus la tranche d’imposition est élevée.
Si l’ensemble des revenus du foyer fiscal sont faibles, le taux d’imposition à l’IR peut être bien inférieur du taux d’imposition à l’IS. |
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| Imputation des déficits | Les déficits s’imputent sur votre revenu global. | Les déficits sont imputés sur les bénéfices imposables antérieurs ou futurs (report en avant ou report en arrière du bénéfice de l’exercice précédent). |
| Rémunération du dirigeant | La rémunération du dirigeant n’est pas déductible à l’IR. | La rémunération du dirigeant est déductible. |
| Bénéfices distribués / non distribués | A l’IR, tous les bénéfices (qu’ils soient redistribués ou réinvestis) sont soumis à l’impôt. | A l’IS, vous pouvez être soumis à la Flat Tax (ou PFU – Prélèvement forfaitaire unique) sur le montant des bénéfices distribués. |
| Charges sociales | Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice ou la quote-part de bénéfice revenant aux associés d’une société. | Les cotisations sociales ont pour assiette les rémunérations du dirigeant et une partie de ses dividendes en SARL (sous conditions). |
Le choix de votre régime fiscal va définir bon nombre de vos règles d’imposition et de vos obligations déclaratives.
2) Choisir votre régime d’imposition
Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui régissent l’application de votre imposition et de votre TVA. Votre statut juridique, votre chiffre d’affaires et la nature de votre activité vont déterminer le régime d’imposition auquel vous pouvez prétendre.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime très simplifié d’un point de vue comptable et fiscal.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires (188 700 € pour une activité commerciale et 77 700 € pour les prestations de services, base 2024) peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Notez qu’avec le régime de la micro-entreprise vous pouvez opter pour le versement libératoire. Cette option fiscale permet de lisser votre impôt sur le revenu sur toute l’année avec le versement d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent. Attention toutefois, cette option n’est pas intéressante si vous ne payez pas ou peu d’IR.
Le régime réel simplifié et le régime réel normal
A l’IR ou à l’IS, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié à condition de ne pas dépasser :
- 840 000 € de CA pour les activités d’achat et de revente,
- 254 000 € de CA pour les activités de prestation de services.
Avec le régime réel simplifié, les obligations comptables et déclaratives sont simplifiées. Si vous dépassez les seuils de CA, alors c’est le régime réel normal qui s’applique.
Le régime réel simplifié demeure applicable la première année suivant celle du dépassement mais seulement s’il s’agit du premier dépassement.
3) Pensez à intégrer l’ensemble des charges liées à votre exploitation et donc déductibles fiscalement
Afin d’éviter une charge fiscale importante, vous pouvez également miser sur d’autres leviers :
- Au terme de votre exercice comptable, vous devez transmettre le montant de votre résultat fiscal à l’administration fiscale. Certaines de vos charges sont déductibles de ce résultat (frais informatiques, fournitures, loyer…). A vous de bien intégrer vos dépenses professionnelles afin de les déduire de votre résultat fiscal !
- Pour votre protection sociale, pensez aux PER freelance (ou ex-contrats Madelin). Ils sont fiscalement déductibles (sous conditions).
Vous pouvez agir sur de nombreux autres leviers pour réduire votre charge fiscale. Faites le point avec votre expert-comptable.
Le conseil de nos experts comptables pour optimiser votre fiscalité dès la première année de création
Quelles sont vos prévisions financières ? Quelle est la nature de votre activité ? Pour quel statut juridique souhaitez-vous opter ? Beaucoup de variables sont à prendre en compte pour réduire votre impôt au plus bas. La fiscalité de votre entreprise est une composante à étudier dès la création. En effet, beaucoup de vos choix à la création vont se répercuter sur vos charges fiscales.
Soyez rassuré, il est possible d’opter a posteriori pour un choix différent si celui-ci paraît plus adapté à condition bien sûr de respecter le formalisme imposé et les délais.
Parlez-en à votre expert-comptable qui saura vous conseiller afin d’optimiser votre fiscalité.
Article publié initialement le 8 février 2023
