Quand on crée une entreprise et qu’on est chômeur (demandeur d’emploi) on a souvent besoin d’être aidé financièrement. Et bien si vous êtes chômeur, vous avez le droit à l’ACCRE. Alors qu’est ce que c’est ? Qui peut en bénéficier ? Pour quels montants ? Sous quelles conditions ?
Intervenant : Xavier de Labarrière, expert-comptable chez Amarris Expertise Comptable.
Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler en quoi consiste l’ACCRE ?
Xavier de Labarrière : l’ACCRE signifie l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise. Il s‘agit d’une aide qui prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant 1 an. Depuis le 1er janvier 2017, l’aide bénéficie aux créateurs dont les revenus d’activité ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 39 228 € en 2017.
Concrètement :
- l’exonération est totale si les revenus sont inférieurs aux ¾ du PASS,
- l’exonération est dégressive pour les revenus compris entre ¾ et 1 PASS,
- l’exonération concerne les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et vieillesse (de base).
Donc concrètement ca peut représenter quelle somme ?
X.d.L. : Ça représente à peu près 23%. Donc pour quelqu’un qui gagne 28 000 par an, ça peut représenter 6 400 euros.
Qui peut en bénéficier ?
X.d.L. : Sont notamment concernés les demandeurs d’emploi :
- qui bénéficient d’une indemnisation Pôle Emploi,
- qui n’en bénéficient p,lus mais qui ont été inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les personnes âgées de moins de 26 ans,
- les titulaires du RSA.
Sous quelles conditions un demandeur d’emploi pourra obtenir l’ACCRE ?
X.d.L. : Le demandeur d’emploi doit créer une entreprise, quelle que soit son activité, et en avoir effectivement le contrôle.
S’il crée une société, il doit :
- soit détenir la majorité du capital, seul ou avec des membres de sa famille (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents) avec au moins 35 % à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir :
- au moins 1/3 du capital seul,
- ou détenir le capital avec des membres de sa famille (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents) avec au moins 25 % à titre personnel.
Concrètement, je suis demandeur d’emploi et je souhaite créer mon entreprise : à qui dois-je m’adresser ?
X.d.L. : C’est relativement simple. Il faut déposer un formulaire de demande d’ACCRE auprès du Centre de formalités des entreprises (dans les 45 jours au plus tard du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise).
En général, l’Urssaf rend sa décision 1 mois après le dépôt du dossier, le défaut de réponse valant acceptation.
