Les dividendes représentent la part des bénéfices qu’une société verse à ses actionnaires. C’est lors de l’assemblée générale ordinaire que les associés décident de l’affectation du bénéfice et donc du versement des dividendes. Certaines sociétés choisissent de verser un acompte sur dividendes…un versement anticipé des dividendes qui impose des formalités à ne pas omettre.
Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?
Habituellement, le versement des dividendes intervient dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est toutefois possible de verser des acomptes sur dividendes.
L’acompte sur dividendes est le versement d’une fraction des dividendes à un associé (SARL) ou un actionnaire en anticipé (SA, SAS), c’est-à-dire que les dividendes lui sont versés avant même l’approbation des comptes. Cette pratique permet aux associés/actionnaires de percevoir des dividendes avant la date légale de distribution des dividendes.
L’organe de décision dépend de la forme juridique de la société et des dispositions statutaires spécifiques le cas échéant.
En l’absence de dispositions statutaires spécifiques, pour une SAS, c’est le président qui décide de la distribution d’acomptes sur dividendes. Dans une SA, c’est le conseil d’administration ou le directoire et dans une SARL, le gérant peut décider seul le versement d’acomptes sur dividendes.
Un acompte sur dividendes est le plus souvent une somme d’argent. Pour les sociétés par actions, il est possible de verser des dividendes sous forme d’actions.
Versement d’un acompte sur dividendes : quelles sont les formalités ?
L’organe de décision doit impérativement suivre des formalités précises. Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, il est nécessaire :
- d’établir un bilan intermédiaire, le but étant de prouver l’existence du bénéfice distribuable,
- de certifier le bilan intermédiaire par un commissaire aux comptes.
Le bénéfice distribuable représente le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des réserves (5 % du bénéfice destiné aux réserves légales, jusqu’à atteindre 10 % du capital). Celui-ci est également augmenté des réserves et bénéfices des années précédentes. S’il n’y a pas de bénéfice distribuable, les dividendes ne peuvent pas être versés.
Attention, distribuer un acompte sur dividendes sans respecter ces conditions vous expose à des sanctions plus que probables.
Versement d’un acompte sur dividendes : quelles difficultés et quels risques ?
Sachez que le versement d’un acompte sur dividendes n’est pas chose aisée. En plus de formalités contraignantes, cela représente un budget conséquent pour les TPE.
Distribuer les dividendes en anticipé : un coût non négligeable
Il convient de réaliser un bilan intermédiaire ainsi que nommer un commissaire aux comptes.
Or, faire appel à un commissaire aux comptes représente un coût avoisinant au minimum 1 000 €. Pour établir le bilan intermédiaire, comptez au moins 500 €.
Ces deux étapes sont obligatoires pour le versement d’acomptes sur dividendes. Sans l’une ou l’autre, le versement d’acomptes sur dividendes est qualifié de dividendes fictifs.
Distribution de dividendes fictifs
Un formalisme non respecté peut entraîner de graves répercussions. Si votre entreprise est dans l’impossibilité de distribuer des dividendes, dévier les règles peut vous coûter très cher. Ceci peut constituer une distribution de dividendes fictifs. Les dividendes sont considérés comme fictifs lorsqu’ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
Si les conditions légales sont respectées mais que le bénéfice de l’exercice s’avère finalement moins élevé, ceci ne constitue pas une distribution de dividendes fictifs. Le paiement des acomptes se réfère au bilan intermédiaire et donc au bénéfice distribuable qui apparait sur celui-ci. Les acomptes versés échappent à toute restitution dans le cas où l’entreprise devient déficitaire.
Et fiscalement, comment ça se passe ?
Les dividendes ne sont pas perçus comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers.
Fiscalement, ils sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou également appelé « flat tax », un mode d’imposition instauré depuis le 1er janvier 2018. Il est aussi possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques.
Le conseil de nos experts comptables : une procédure formalisée à bien respecter
La distribution d’un acompte sur dividendes doit bien être réfléchie. Elle nécessite l’établissement d’un bilan approuvé par un commissaire aux comptes. Et cette obligation rend l’opération coûteuse. Pour ce qui est du bilan intermédiaire, c’est votre expert-comptable qui s’en charge.
Attention, décider de verser des acomptes sur dividendes, c’est respecter des règles de formalisme qui quand elles ne sont pas respectées peuvent entraîner une requalification des dividendes en dividendes fictifs. Prenez conseil auprès de votre expert-comptable, il est là pour vous guider et vous aider à optimiser. C’est ce que nos conseillers adorent : prendre le temps de vous conseiller pour vous aider à tirer le meilleur parti de votre activité indépendante.
Si vous n’exercez pas en BNC, notez que fiscalement, un changement de date de clôture peut avoir un impact fiscal. Cette possibilité permet de bénéficier ou d’éviter un changement de fiscalité sur les dividendes.
Article publié initialement le 17 juin 2019
