Une fois l’exercice comptable clôturé, le résultat doit être affecté de différentes manières. Le résultat peut permettre d’absorber les déficits antérieurs, être mis en réserves, notamment les réserves légales et statutaires, mis en report à nouveau ou être distribué en dividendes. L’affectation du résultat fait partie des formalités comptables obligatoires. Elle se décide lors de l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes annuels.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie et comment procéder ? Que faut-il privilégier pour un exercice excédentaire ? Et que faire si l’exercice est déficitaire ? Découvrez nos conseils pour une bonne répartition de votre résultat comptable.
Affectation du résultat : définition et présentation générale
Avant de procéder à l’affectation du résultat, il convient de prendre connaissance des enjeux liés à ce procédé rigoureusement encadré.
À quoi correspond l’affectation du résultat ?
L’affectation du résultat correspond au traitement réservé aux bénéfices ou aux pertes générés sur un exercice comptable. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont concernées. C’est lors de l’assemblée générale ordinaire, ou AGO, que les associés, ou l’associé unique en SASU ou en EURL, décident de l’affectation du résultat.
Procédé obligatoire, c’est à ce moment-là que le choix est fait entre affecter les bénéfices en réserves ou les distribuer sous forme de dividendes. Bien sûr, si certaines affectations sont obligatoires, d’autres dépendent des objectifs. C’est notamment le cas pour :
- utiliser les bénéfices générés afin de développer l’activité ;
- distribuer des dividendes.
La distribution des dividendes permet au dirigeant de se rémunérer et de rémunérer ses associés tout en diminuant la pression fiscale qui pèse sur les revenus.
Affectation du résultat : l’exercice comptable est-il excédentaire ou déficitaire ?
Pour pouvoir réaliser l’affectation du résultat, il est nécessaire de déterminer si l’exercice comptable est excédentaire ou déficitaire. Si l’on souhaite savoir si l’entreprise a réalisé des bénéfices, il suffit de calculer la différence entre les produits et les charges de l’entreprise, tout en prenant en compte les opérations d’inventaire telles que :
- les charges constatées d’avance ;
- les produits à recevoir ;
- les provisions ;
- etc.
Un expert-comptable en ligne accompagne chaque entrepreneur indépendant pour appréhender ces éléments et les comptabiliser à la date de clôture. Le compte de résultat et le bilan mentionnent également cette information. Pour le compte de résultats, il faut regarder la somme inscrite sur la dernière ligne. Concernant le bilan, il s’agit du résultat net inscrit au passif du bilan dans les capitaux propres.
Affectation du résultat en cas de résultat déficitaire
Le résultat doit être affecté que celui-ci soit bénéficiaire ou déficitaire. En déficit, il doit être affecté en report à nouveau débiteur (cumul des pertes antérieures). Bien sûr, si durant les années précédentes, les bénéfices ont été affectés en report à nouveau créditeur, le déficit peut alors être compensé.
Comment affecter le résultat excédentaire ou le bénéfice ?
Dans le cas où le résultat est excédentaire, les bénéfices peuvent être affectés de différentes façons. D’ailleurs, il convient de suivre un certain ordre de priorité qui dépend des exercices comptables antérieurs, du montant des bénéfices et de la partie des bénéfices qui doit obligatoirement être affectée en réserves. Nathalie, expert-comptable chez Amarris vous détaille en vidéo les points importants dans la vidéo ci-dessous.
L’apurement des déficits antérieurs
Seules les entreprises ayant connu des déficits durant les exercices comptables précédents sont concernées par ce premier point. Ces entreprises-là doivent solder le compte « report à nouveau débiteur », ce qui correspond aux pertes anciennes. Pour ces entreprises, les bénéfices servent donc avant toute chose à apurer les déficits passés.
La mise en réserve
Il existe plusieurs types de réserves qui permettent de réaliser l’affectation du résultat excédentaire.
- La réserve légale. 5 % minimum du bénéfice doit être affecté en réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Cette affectation cesse d’être obligatoire une fois que la réserve atteint le dixième du capital social.
- La réserve statutaire. Si les statuts le prévoient, une partie des bénéfices doit également être affectée à la réserve statutaire selon les modalités prévues dans les statuts.
- Les autres réserves. Si les associés ne souhaitent pas distribuer de dividendes, les bénéfices peuvent être affectés en réserves. Ces bénéfices mis en réserves pourront servir à autofinancer le développement de l’entreprise. Ils pourront également être incorporés au capital social ou distribués sous la forme de dividendes plus tard. Chaque entrepreneur décide tout en anticipant les prochains résultats.
Le report à nouveau
Si l’entreprise ne procède pas à la distribution de dividendes, ou seulement en partie, il est possible de reporter le résultat sur l’exercice comptable suivant, c’est-à-dire affecter le résultat en report à nouveau. Autrement dit, le report à nouveau correspond au cumul des bénéfices non distribués et non affectés en réserves.
Les sommes affectées en report à nouveau peuvent être distribuées en dividendes sur les dix années suivantes. Elles peuvent aussi être utilisées pour absorber d’éventuels déficits sur les années à venir.
L’expert-comptable en ligne communique aux entrepreneurs indépendants des informations très précises concernant le report à nouveau en comptabilité, sa définition et son interprétation
La distribution des dividendes
Lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés, ou l’associé unique, peuvent décider de réserver tout ou une partie des sommes distribuables au versement de dividendes. Les dividendes ne peuvent être versés que si :
- les bénéfices absorbent en premier lieu les pertes antérieures ;
- les sommes distribuables sont consacrées au minimum nécessaire pour la réserve légale et éventuellement pour la réserve statutaire, si les statuts prévoient cette réserve.
Attention, il ne suffit pas que la société ait réalisé un bénéfice, celui-ci doit être distribuable et pour cela il faut respecter certaines conditions. Parmi elles, la libération du capital qui doit être totale.
Les consultants et freelances qui souhaitent connaître les conditions de versement de dividendes peuvent télécharger une ressource dédiée à ce sujet : tout ce qu’il faut savoir pour se verser des dividendes à bon compte.
À noter : se distribuer des dividendes plutôt que de se verser un salaire a un impact sur la fiscalité des revenus et sur la protection sociale. Certes, l’entrepreneur peut réaliser des économies d’impôt en choisissant le versement de dividendes, mais ce choix ne confère aucune protection sociale. Chacun doit donc mesurer ce qui convient le mieux à sa situation. Il est recommandé de s’adresser à un expert-comptable pour faire le point.
Autre alternative : un résultat positif avec une trésorerie excédentaire
Si la trésorerie se développe et que le résultat est positif, le versement de dividendes n’est pas l’unique option. En effet, l’entrepreneur peut décider d’investir pour sa retraite par exemple.
Par exemple, un chef d’entreprise décide de réaliser un investissement immobilier avec un ticket d’entrée à 75 000 €, financé à 80 % par l’emprunt. À l’issue de la période de remboursement, on peut observer :
- un rendement de 4 % ;
- un revenu annuel complémentaire différé de 20 000 €.
Dans ce cas, l’affectation du résultat offre un revenu complémentaire à l’entrepreneur indépendant.
Pour conclure, l’affectation du résultat n’est pas une étape à négliger. Difficile de distribuer la totalité du résultat en dividendes sans penser aux éventuelles conséquences futures. Si l’année écoulée a été lucrative, en sera-t-il de même l’année suivante ? Ne vaudrait-il pas mieux envisager un autre scénario qui permettrait de se préparer à toute éventualité ? Votre expert-comptable peut vous aider à arbitrer les montants à affecter en réserves, en report à nouveau et les montants à distribuer en dividendes.
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Article publié initialement le 18 février 2022
