Le nouveau contrat de génération vous permet de toucher une aide financière pendant 3 ans. La condition ? Recruter un jeune tout en permettant à un senior de conserver son emploi. Si vous comptez transmettre votre entreprise, ce senior, c’est peut-être vous ! Vérifiez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Le contrat de génération, les éléments clé
Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-sénior afin d’assurer la transmission des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.
En contrepartie, une aide annuelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée pour une durée de 3 ans. Soit 12 000 € si le contrat de génération conclu entre le binôme jeune/sénior perdure sur toute la période.
Les conditions pour bénéficier du contrat de génération
Cas 1 : vous souhaitez recruter
1. Vous êtes une entreprise ou un groupe de moins de 50 salariés et :
- Depuis 6 mois, vous n’avez procédé à aucun licenciement économique ou d’un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique sur le poste ou la catégorie professionnelle.
- Vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement des charges sociales.
2. Vous avez recruté depuis le 1er janvier 2013 ou vous souhaitez recruter :
- Un jeune de moins de 26 ans en CDI.
- Ou un jeune de plus de 26 ans en CDI à l’issue d’un CDD, d‘un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
3. Vous avez un salarié :
- âgé de 57 ans et plus,
- ou de 55 ans, reconnu handicapé,
…et vous souhaitez lui permettre de rester au sein de l’entreprise, jusqu’à l’âge de sa retraite.
Vous pouvez dans ce cas conclure un contrat de génération et obtenir une aide annuelle jusqu’à 4 000 €, versée par le Pôle emploi, tant que le binôme jeune/sénior perdure et pour une durée maximale de 3 ans, soit 12 000 € sur toute la période.
Cas 2 : vous souhaitez recruter un jeune pour lui transmettre votre entreprise
Si vous souhaitez céder votre entreprise et recruter un jeune vue de la lui transmettre vous pouvez aussi bénéficier de l’aide prévue dans le cadre du contrat de génération. Vous devez dans ce cas être âgé d’au moins 57 ans.
Quelles sont les formalités à remplir pour conclure un contrat de génération
- Une demande d’aide contrat de génération adressée au pôle emploi selon le formulaire en ligne www.contrat-generation.gouv.fr dans les 3 mois qui suivent l’embauche. Avant le 16 juin 2013 pour les embauches effectuées avant le 1er mars 2013.
- Chaque trimestre, une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement trimestriel de l’aide, dans le mois suivant le trimestre civil écoulé.
Attention, une interruption de l’aide contrat de génération est possible en cas de défaut de dépôt de la déclaration d’actualisation et dans certaines situations :
- diminution du temps de travail du jeune en dessous de 4/5ème de la durée du travail,
- suspension du contrat de travail du jeune durant au moins 30 jours consécutifs au cours d’un trimestre civil,
- interruption du contrat de travail du sénior ou du jeune.
Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez conclure un contrat de génération
Conclure un contrat de génération suppose de bien anticiper les formalités à réaliser et leur calendrier. Un défaut de procédure et vous pourriez ne plus percevoir d’aide financière…
Si vous êtes déjà client chez Amarris Expertise Comptable, votre collaborateur social habituel s’occupe de tout.
Au besoin, rapprochez-vous d’un expert comptable qui pourra vous éclairer.
Article publié initialement le 26 avril 2013
