Les apports en industrie permettent d’attribuer une part des bénéfices et des droits de vote à un associé qui met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services : comment les évaluer ? Comment faire concrètement ?
Apport en industrie, en nature, en numéraires : quelles différences ?
Un apport en industrie est la mise à disposition d’un associé de ses compétences, connaissances techniques, son travail, ses services…
L’apport en industrie se distingue des deux autres types d’apports car l’associé qui réalise un apport en industrie n’apporte pas de bien en tant que tel.
Lors d’un apport en numéraire, l’associé apporte à la société une somme d’argent.
Lors d’un apport en nature, l’associé apporte à la société un bien (matériel, outils, véhicule, marque…)
L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social.
Par exemple : lors de la création d’une SARL, Madame X apporte 5 000 € et Monsieur Y effectue un apport en industrie de 3 000 €, le capital social n’est que de 5 000 € et non de 8 000 €.
Néanmoins, l’associé qui effectue un apport en industrie recevra en contrepartie des parts sociales lui permettant de participer au partage du bénéfice et de participer aux votes lors des assemblées générales des associés. En application de l’article 1844-1 du code civil, l’apporteur en industrie perçoit un montant de dividendes égal à celui de l’associé qui a le moins apporté. Cependant, il est possible de déroger à cette règle dans les statuts ou conventionnellement.
Il faut également noter que les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées. Par ailleurs, le décès de l’apporteur en industrie ou si l’apporteur n’est plus en mesure de continuer son activité, entraîne la disparition de l’apport en industrie (l’apport en industrie devient caduc).
Les apports en industrie sont autorisés dans les sociétés suivantes :
- SNC (société en nom collectif)
- SARL (société à responsabilité limitée)
- SAS (société par actions simplifiées)
- SCS (société en commandite simple)
- SCA (société en commandite par actions)
Et interdits :
- SA (société anonyme)
- SCA (société en commandite par actions)
- SCS (société en commandite simple)
Comment évaluer un apport en industrie ?
L’apport en industrie correspond au travail, au service réalisé par un associé au profit de la société.
Pour évaluer cet apport en industrie, il faut estimer combien la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré par l’apport en industrie, si elle avait du l’acheter.
L’évaluation de l’apport en industrie est prévue dans les statuts de la société au moment de l’apport. Les statuts peuvent également prévoir des évaluations ultérieures (par exemple tous les deux ans).
Cette évaluation est réalisée par les associés si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 €.
- La valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social.
A défaut, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports qui va évaluer les apports en industrie.
Comment réaliser un apport en industrie ?
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts de la société.
La rédaction des statuts est par conséquent très importante car elle permet de fixer les modalités, la définition, la durée et la rémunération de l’apport en industrie.
L’apporteur en industrie s’engage ainsi envers la société à réaliser un travail ou un service pour une certaine durée (qui peut être la duréede la société ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées dans les statuts de la société.
Le conseil de nos experts juridiques
Attention : l’apport en industrie est un outil de rémunération d’un travail effectif mais ne constitue en aucun un contrat de travail.
Article publié initialement le 30 septembre 2014
