-
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
-
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
-
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
-
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
-
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : encore des précisions !
-
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
-
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
-
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
-
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication