Vous êtes auto-école …
- Quelles obligations ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quel régime juridique et fiscal ?
Nos conseils - Quand, où et comment vous affilier ?
Quelles obligations?
Pour accueillir des clients, une auto?école doit recevoir un agrément du préfet du lieu d’exercice de l’activité.
Quels avantages fiscaux ?
Le plafond d’amortissement de déductibilité (18.300 euros ou 9.900 euros pour les véhicules polluants) applicable aux véhicules de tourisme n’est pas pris en compte pour les véhicules appartenant à l’auto-école.
Les véhicules de l’auto-école affectés à l’enseignement ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société.
La TVA est déductible à 100% sur le gasoil destiné aux véhicules de l’auto?école affectés à l’enseignement.
Quel régime fiscal et juridique ?
Les auto-écoles peuvent être exploitées sous n’importe quelle forme juridique (entreprise individuelle, sociétés commerciales, sociétés civiles).
Si l’exploitant de l’auto-école est imposé à l’impôt sur le revenu, il peut relever des BIC ou des BNC.
Si l’exploitant de l’auto?école prend une part réelle et effective dans l’enseignement, alors il sera imposé en BNC.
Cependant, lorsque la main d’oeuvre employée est importante, que de nombreux moyens matériels sont utilisés, l’exploitant de l’auto?école relèvera des BIC.
L’exploitant de l’auto?école qui ne prend pas part à la marche de son établissement sera imposé dans en BIC.
Si l’exploitant de l’auto-école relève des BIC, alors il devra être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
NOS CONSEILS :
- Si vous disposez d’un patrimoine personnel important, optez pour une forme sociétaire ! Votre participation aux dettes sociales en sera limitée.
- Si vous exercez « en nom propre », en entreprise individuelle, n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé, pour diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
- Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).
Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d’un appel local).
Quand, où et comment vous affilier ?
L’exploitant d’une auto?école cotise à la IRP AUTO (Institut de Retraite et de Prévoyance Automobile, Cycle, Motocycle) pour la retraite.
Adresse
IRP AUTO
39 avenue d’Iéna
75016 PARIS
Dès que l’auto?école est créée, l’exploitant de l’auto?école doit entrer en contact avec l’IRP AUTO pour enregistrer son adhésion aux régimes obligatoires. L’exploitant de l’auto-école recevra un certificat d’adhésion justifiant son affiliation à l’IRP AUTO.
Nature de l’activité
Les professionnels de l’auto?école sont des personnes qui exercent une activité d’enseignement de la conduite d’autos, de motos. Les auto?écoles permettent d’obtenir le permis A (moto), B (voiture, scooter, moto dont la puissance maximale est de 125cm³), C (poids lourds), D (transport de personnes).
