Auto-entrepreneur ou SASU ? Dans les deux cas, vous créez seul et menez votre projet à votre guise. Pour autant, ce sont deux statuts juridiques bien distincts. Sur le plan juridique, comptable, social et fiscal, ce sont deux cadres bien différents. L’autoentrepreneur est une forme souple et simple, mais limitée. La SASU offre un cadre plus structuré, plus intéressant si vous touchez vos aides de Pôle emploi, mais aussi plus onéreux. Le point sur les limites et les avantages pour bien choisir entre SASU et autoentrepreneur (devenu microentrepreneur*).
La SASU, un cadre à la fois souple et structuré
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est en fait une SAS créée par une seule personne, que celle-ci soit physique ou morale.
Un cadre souple et structuré
Dans la SASU, ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement de la structure. Le créateur profite donc d’une grande liberté d’organisation au sein de sa structure. Cela peut avoir lieu à condition de bien soigner la rédaction des statuts afin de tenir compte de toutes les particularités de l’activité et du fonctionnement voulu par le créateur.
Autre point intéressant, la responsabilité du dirigeant est limitée à la hauteur des apports. Ce choix est déterminant si vous vous lancez en touchant vos allocations Pôle emploi.
Si vous pouvez profiter du sérieux coup de pouce de l’ARE pendant vos 1ers mois d’activité, sachez que tant que votre SASU ne vous permet pas de vous verser une rémunération, vous allez toucher 100 % de votre allocation chômage. Ce n’est pas le cas en microentreprise. En effet, en micro, dès votre activité génère un CA, votre allocation mensuelle est revue à la baisse, quand bien même votre résultat (très différent du CA) ne vous permet pas encore de vous verser des rémunérations.
Des formalités plus coûteuses
Du point de vue des formalités, comme en SAS, un certain nombre d’étapes s’impose pour créer une SASU. Ces démarches peuvent être listées comme suit :
- la rédaction des statuts, nous en avons déjà parlé, mais insistons, s’il y a un point à soigner en SASU, c’est bien celui-là. Faites-vous accompagner par un juriste spécialisé, notamment si vous projetez dans un avenir plus ou moins proche la possibilité de vous associer, vos statuts doivent pouvoir le permettre ;
- la rédaction et la publication de l’annonce légale ;
- le dépôt du capital social en banque et la récupération de l’attestation de dépôt de capital. Celle-ci vous sera demandée dans le dossier définitif de constitution. Le montant minimum du capital social est de 1 € ;
- le dépôt de l’annonce légale dans un journal dédié (papier ou en ligne) ;
- le dépôt votre dossier de constitution finalisé auprès du Guichet Unique.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises relatives aux SASU et aux microentreprises se font auprès du Guichet Unique géré par l’INPI.
Ces formalités sont assez chronophages, elles supposent aussi un minimum d’investissements. En effet, comptez pour cela les coûts suivants :
- le coût d’un conseil pour la rédaction des statuts (mais nous vous déconseillons de vouloir en faire l’économie),
- le coût de la nomination d’un commissaire aux apports, en cas d’apports en nature**
- le coût d’un brevet pour une marque, du matériel informatique, etc.
En ce qui concerne le coût moyen de création d’une SAS, il faut compter 300 à 400 euros de formalités et entre 150 et 500 euros HT d’honoraires de conseil ou juriste pour rédiger et faire les formalités.
Bon à savoir : les frais que vous avancez avant la création de votre entreprise peuvent ensuite être remboursés par la société.
Ensuite, une fois la SASU en place, d’autres formalités liées à la forme de la société s’imposent encore : tenue des registres juridiques, dépôt des comptes sociaux, assemblée générale, etc.
L’autoentrepreneur, un statut simple et accessible à tous, mais parfois moins rentable
Comparé à la SASU, l’autoentrepreneur (ou microentrepreneur*) offre un cadre bien différent, cela n’a en fait rien à voir. Premièrement, l’autoentrepreneur est un régime fiscal et social, le créateur a le statut d’entrepreneur individuel. Son patrimoine personnel et celui de son entreprise sont complètement confondus, à moins de réaliser, devant notaire, une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) de ses biens personnels.
Le statut d’autoentrepreneur est bien connu, mais rappelons simplement qu’il fonctionne sur le principe suivant : tant que l’activité ne génère pas de CA, vous ne payez ni charges sociales ni impôt. Il est facile d’accès (une simple déclaration en ligne suffit pour démarrer) et cette formalité ne coûte rien.
La simplicité offerte par le régime autoentrepreneur a remporté un large succès à son lancement. Depuis, il a été modifié à plusieurs reprises pour se confondre presque entièrement avec la microentreprise.
Notons qu’à compter de janvier 2018, les plafonds de CA ont été multipliés par deux :
- 188 700 € (base 2023) pour les activités commerciales (achat-revente d’objets ou d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 77 700 € (base 2023) pour les activés de service.
- Toutefois, dès que vous dépassez les seuils du régime de la franchise de TVA, vous serez assujetti à la TVA, tout en restant autoentrepreneur : 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les activités de service.
Par ailleurs, même si vous êtes dispensé de tenir une comptabilité, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à cette structure. Cette mesure vous permet de mieux suivre votre activité (et notamment sa viabilité).
Auto-entrepreneur ou SASU : comment choisir ?
Les deux statuts conviennent parfaitement à l’exercice d’une activité indépendante. Alors pour choisir entre SASU ou autoentrepreneur, il faut comparer les spécificités de chacune. Là où les deux statuts vont largement différer, c’est en matière de statut social et fiscal.
SASU ou AE, point de vue social
En SASU, vous êtes assimilé salarié et affilié au régime général dès que vous vous rémunérez. En clair, vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Vous devez donc établir des bulletins de salaire en bonne et due forme et déclarer vos cotisations sociales aux différentes caisses via la DSN (Déclaration sociale nominative).
De son côté, l’autoentrepreneur paie des cotisations sociales en fonction de son CA et bénéficie du régime microsocial. Celui-ci offre une couverture sociale minimale au titre de la santé (maladie-maternité), des allocations familiales, de la retraite (base et complémentaire), de la prévoyance et de la formation professionnelle.
SASU ou AE, point de vue fiscal
Là encore, les deux statuts fonctionnent très différemment.
En SASU, il est possible de créer un patrimoine professionnel. La plupart des dépenses générées par l’activité vont permettre d’amortir l’impôt (usage du téléphone, Internet, part des locaux personnels utilisés en tant que bureau, frais de déplacement, etc.). Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés), mais le dirigeant peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’impôt sur les sociétés, il pouvez bénéficier du taux réduit d’imposition à 15 % pour la tranche de bénéfice ne dépassant pas 42 500 € sur 12 mois.
Au contraire, l’autoentrepreneur n’est pas imposé sur un bénéfice, mais sur son CA. Il ne peut donc pas déduire ses frais et devra les supporter au même titre que des frais personnels.
Le conseil de nos experts-comptables pour arbitrer entre SASU et autoentrepreneur
Tout va dépendre des souhaits de chacun en matière de création. Pour aller vite, disons qu’il est plus intéressant d’opter directement pour le régime de la microentreprise (ex autoentrepreneur) si vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :
- vous n’avez pas de budget pour créer une société ;
- vous souhaitez tester votre idée de business ;
- ou bien, vous souhaitez créer avec le moins de formalités possible.
Attention : nous vous rappelons que le statut de microentreprise est cumulable avec le statut salarié, mais pas le statut TNS.
Si vous devez convaincre des investisseurs en affichant un capital social, si vous cherchez des financements ou envisagez assez rapidement de vous associer, choisissez la SASU.
Si vous pouvez bénéficier de l’ARE pour vous lancer, le choix de la SASU vous permettra de toucher 100 % de votre ARE pendant toute la période où vous ne pouvez pas vous rémunérer.
Notons aussi, qu’en SASU comme en microentreprise, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage au titre de votre activité de non salarié. Dans certains cas, il est possible de bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Aussi, la souscription d’une assurance chômage privée pour dirigeant d’entreprise peut être intéressante pour profiter d’une indemnisation en cas de perte d’emploi. Les frais engendrés seront déductibles de votre résultat en SASU, mais pas en micro.
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut autoentrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.
** En SASU, il est possible de ne pas nommer de commissaire aux apports si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
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Article publié initialement le 15 janvier 2018
