Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et allez dépasser les plafonds d’activité (77 700 € pour les services ou 188 700 € pour les ventes, base 2023), que faire ? Voici concrètement ce que vous devez faire pour poursuivre votre activité.
Que faire en cas de dépassement des plafonds « auto-entrepreneur » (ou micro-entrepreneur*) ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de CA du régime micro-entrepreneur ont été multipliés par deux par rapport à l’année précédente. Voici les plafonds de CA à respecter (base 2023 déclarés en 2024) :
- 77 700 € pour les prestations de services,
- 188 700 € pour les activités commerciales.
En conséquence, il est possible de dépasser les seuils de la franchise de TVA, tout en respectant les limites de CA du régime auto-entrepreneur, soit (du 01/01/23 au 21/12/25) :
- 36 800 € pour les prestations de services,
- 91 900 € pour les activités commerciales.
Si votre CA dépasse les plafonds de la franchise de TVA, vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Des seuils de tolérance ont été prévus. Voir sur ce point, la TVA en auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : comment ça marche ?
A partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients.
En cas de dépassement des plafonds de CA du auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) :
- Vous devez stopper le versement fiscal libératoire trimestriel. Il est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus),
- Vous devez commencer à tenir une comptabilité à compter du mois du dépassement,
- Vous devrez établir un bilan en fin d’année (le bilan intégrera vos recettes de toute l’année et les dépenses postérieures à la date du dépassement du seuil).
Quel plafond retenir en cas de démarrage d’auto-entreprise en cours d’année ?
Attention : si vous avez démarré votre activité d’auto-entrepreneur en cours d’année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet).
Le conseil de nos experts-comptables si vous dépassez les plafonds de CA auto-entrepreneur
Comptablement, vous devrez commencer à tenir une comptabilité à compter du mois ou vous déclarerez votre TVA.
Vous devrez calculer et déclarer votre revenu imposable en distinguant les revenus avant et après dépassement.
De ce fait, n’oubliez pas de garder tous les justificatifs de vos dépenses. Ils sont nécessaire pour « récupérer » la TVA.
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.
