L’auto-liquidation de la TVA est un nouveau dispositif qui s’impose aux entrepreneurs du bâtiment depuis la loi de finances pour 2014. Sous ce terme un peu complexe, se cache simplement une nouvelle manière de collecter la TVA pour l’Etat. C’est tout simplement le donneur d’ordre qui devra s’en charger. Les sous-traitants factureront leurs travaux sans TVA. Le donneur d’ordre la versera pour leur compte. Explications de nos experts.
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment depuis le 1er janvier 2014
Imposée dans le but de mieux contrôler la collecte de la TVA dans le bâtiment, l’autoliquidation de la TVA exonère de TVA les sous-traitants intervenant sur un chantier pour le compte d’un donneur d’ordre.
Concrètement, si vous êtes sous-traitant, cela signifie que depuis le 1er janvier 2014, vous n’avez plus à facturer la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus avec vos donneurs d’ordres (entrepreneur principal, titulaire du marché). C’est le donneur d’ordre lui-même qui devra reverser globalement la TVA due sur l’ensemble du chantier.
Autoliquidation de la TVA, qui est concerné ?
Le dispositif d’auto-liquidation de la TVA concerne tous les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant et ce, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne sur un chantier.
Par travaux immobiliers, il faut comprendre les travaux :
- de construction,
- de transformation et de démolition,
- de réparation, d’entretien et de nettoyage.
Attention, toutes les prestations sous-traitées pour la réalisation d’un chantier ne sont pas concernées. Ainsi, sont exclues de l’autoliquidation de la TVA :
- la fabrication de bien et de matériaux (assimilée à la de livraison de biens et non de la prestation de services),
- les prestations intellectuelles des bureaux d’études ou économistes de la construction,
- la location d’engins ou de matériel de chantier y compris lorsque la prestation comprend du montage et démontage sur place.
Autoliquidation de la TVA, les contrats concernés
L’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance dans le bâtiment s’applique depuis le 1er janvier 2014. Donc, tous les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date sont concernés, même si le marché principal a été conclu bien avant.
Comment facturer et déclarer la TVA si vous êtes sous-traitant ?
Pour le sous-traitant, comme on l’a vu, en matière de déclaration, l’autoliquidation de la TVA est assez simple à mettre en œuvre.
Facturation de la TVA autoliquidée si vous êtes sous-traitant :
Vous facturez (la main d’œuvre et les fournitures) à vos donneurs d’ordre HT sans TVA avec la mention « autoliquidation de la TVA par le preneur ».
Déclaration de la TVA autoliquidée si vous êtes sous-traitant :
Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3). Vous ne versez donc pas de TVA au Trésor Public puisque vous n’en avez pas collecté auprès de votre client.
Comment facturer et déclarer la TVA si vous êtes donneur d’ordre ?
Pour le donneur d’ordre, l’autoliquidation de la TVA doit respecter le processus suivant :
Facturation de la TVA autoliquidée si vous êtes donneur d’ordre :
Vous devez déclarer votre sous-traitant à votre maître d’ouvrage et préciser sur vos factures que les travaux sous-traités sont facturés sans TVA.
Déclaration de la TVA autoliquidée si vous êtes donneur d’ordre :
Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3).
Le CA de vos sous-traitants s’ajoute donc à votre propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public. Ce montant de TVA doit aussitôt être déduit sur la même déclaration de TVA, en l’ajoutant au montant à faire apparaître sur la ligne « TVA déductible – autres biens et services ».
Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé. L’opération est donc totalement neutre pour votre trésorerie.
Le conseil de nos experts comptables concernant l’autoliquidation de la TVA
Ce nouveau système d’autoliquidation de TVA a un impact sur le plan comptable. Il suppose de créer de nouveaux comptes de recettes et de charges pour le suivi des opérations sous-traitées et ce aussi bien pour le donneur d’ordre que pour le sous-traitant.
Ce qui implique donc si vous faites vous-même la tenue de votre comptabilité, une adaptation de votre plan comptable. Si vous avez des doutes, demandez à votre expert comptable de vous aider. Il est là pour ça.
Article publié initialement le 31 janvier 2014
