Vous êtes avoué …
- Quelles obligations ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quel régime juridique et fiscal ?
Nos conseils - Quand, où et comment vous affilier ?
Quelles obligations?
Les avoués doivent être rattachés à une chambre des Avoués auprès de chaque Cour d’Appel pour exercer. Tous les avoués sont affiliés à la Chambre Nationale des Avoués.
Quels avantages fiscaux ?
Les débours (les frais exacts engagés par l’avoué pour le compte du client) ne sont pas soumis à TVA.
Quel régime fiscal et juridique ?
Les avoués ont le choix entre 3 formes d’exercices :
- A titre individuel en BNC
- En association avec d’autres avoués
- En société : société civile professionnelle, société d’exercice libéral
En association : lorsque l’activité d’avoué est exercée par des associés identifiés, la quotepart de bénéfice qui leur revient est imposée dans la catégorie des BNC. La quotepart de bénéfice des avoués non identifiés auprès de l’administration est soumise à l’IS.
NOS CONSEILS :
- Si vous exercez votre activité à titre individuel, adhérez à une association de gestion agréée, le montant de votre impôt en sera diminué !
- Lorsque les avoués encaissent des sommes de leurs clients au cours de la procédure, ces sommes ne constituent pas des recettes professionnelles. De même, les dépenses effectuées par l’avoué pour le compte de son client ne sont pas des recettes professionnelles. Ces deux types de dépenses sont à comptabiliser dans un compte spécial pour éviter leur prise en compte fiscale.
- Lorsqu’un arrêt est rendu par la Cour d’Appel, l’avoué dispose d’un délai de 6 mois pour procéder aux régularisations. Ainsi, l’avoué doit distinguer, d’une part les débours et les honoraires qui seuls constituent des recettes imposables.
- Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).
Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d’un appel local).
Quand, où et comment vous affilier ?
CAISSE DE RETRAITE
Pour la retraite, les avoués doivent cotiser au régime de base commun aux professions libérales. De plus, ils doivent également cotiser obligatoirement auprès de la CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels) pour le régime de retraite complémentaire.
Lorsque l’avoué entre en activité, il doit prendre contact avec la caisse et lui adresser une déclaration de début d’activité. L’affiliation à la caisse prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant l’entrée en fonction de l’avoué.
Adresse
CAVOM
21 rue de Berri
75403 Paris Cedex 08
Nature de l’activité
Un avoué est un officier ministériel. L’avoué a la charge de représenter ses clients devant la Cour d’Appel pour toute affaire en matière civile ou commerciale. L’avoué a également pour mission de réaliser tous les actes inhérents à la procédure engagée. La nomination des avoués, l’exercice de la fonction d’avoué ainsi que leur procédure disciplinaire doivent obéir à des règles spécifiques.
L’avoué est de plus en plus souvent obligatoire pour toute affaire portée devant la Cour d’Appel. L’avoué est rémunéré selon des tarifs fixés par décret. Cependant, l’avoué ne dispense pas le client d’un avocat qui conserve son rôle de conseil et d’assistance.
