Le bulletin de salaire du gérant majoritaire n’existe pas ! Aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun formalisme n’est imposé au gérant majoritaire pour se verser sa paye. Rappels des faits et bonnes pratiques pour vous rémunérer en règle.
Principe : pas de formalisme pour la rémunération du gérant majoritaire
En comptabilité, il n’est jamais question de salaire du gérant majoritaire. On utilisera plutôt le terme de « rémunération du gérant ». Car le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des « travailleurs non salariés » (TNS). En conséquence, pour le gérant majoritaire, pas de bulletin de salaire.
C’est la déclaration sociale des indépendants (DSI, l’ex-DCR, déclaration commune des revenus) qui fera office, une fois dans l’année de bulletin de salaire pour le gérant majoritaire. Voir le formulaire DSI : Cerfa n°10020*17.
Celle-ci sert de base au calcul des cotisations sociales obligatoires dues par les gérants majoritaires aux caisses RSI (assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Gérant majoritaire, comment vous verser votre paye ?
Le gérant majoritaire peut se verser sa rémunération comme il le souhaite, par virement, chèque ou espèces, sans autre formalité à partir du moment où la rémunération du gérant a été décidée par le ou les associés en assemblée générale.
Le gérant peut aussi ne pas se payer, auquel cas, nous vous conseillons de prendre connaissance des risques liés, notamment en matière de couverture sociale et retraite.
Bonne pratique pour le salaire des gérants majoritaires
Si vous avez un expert comptable pour gérer vos comptes, vous pouvez peut-être lui faciliter un peu la vie ! Evitez les versements en espèces, assez difficiles à suivre. Si vous optez pour le versement par chèque, indiquez en libellé « rémunération gérant ». Il pourra ainsi plus facilement affecter votre salaire de gérant dans les bons comptes.
Vous devez de toute façon conserver une trace de chacune vos rémunérations de manière à les récapituler facilement lors de la préparation de votre déclaration sociale des indépendants (DSI).
Le conseil de nos experts comptables pour déterminer le salaire du gérant majoritaire
Rappelons-le pour conclure les TNS, dont les gérants majoritaires, n’ont pas de bulletin de salaire et donc assez peu de formalités. Mais cela ne dispense pas d’une certaine rigueur dans la gestion des rémunérations du gérant.
En effet, celles-ci sont examinées précisément en cas de contrôle fiscal, il convient également d’équilibrer ces rémunérations :
- ni trop peu pour pouvoir cotiser à la retraite,
- ni trop pour ne pas s’exposer à un redressement lié à une rémunération excessive.
Pour aller plus loin, nos conseils aux gérants pour bien évaluer votre rémunération.
Vous l’avez compris, un avantage du gérant majoritaire est qu’il n’a pas de bulletins de salaire à établir. L’inconvénient, c’est qu’il ne peut pas verser chaque trimestre les cotisations sociales calculées sur son salaire du trimestre. Les cotisations sociales sont calculées une fois par an et payées linéairement sur l’année.
En début d’activité ou en cas de variations fortes des rémunérations, cela peut entraîner des décalages de trésorerie important. Le recours à un expert comptable pour y voir plus clair est souvent nécessaire.
Ou pour une réponse immédiate, consultez un expert comptable qui pourra vous éclairer.
Article publié initialement le 18 avril 2013
