Le CDD de mission, ou « à objet défini » permet de recruter des profils très qualifiés pour une durée limitée à la réalisation d’un projet ou d’une « mission ». Avantage, vous pouvez donc recruter sans signer pour un CDI et sans forcément savoir quand se terminera le CDD, dans la limite de 36 mois. Explications et conditions de signature du CDD de mission.
CDD de mission : pour qui et pourquoi ?
Le CDD de mission est réservé au contrat signé avec des profils ingénieurs ou cadres (au sens des conventions collectives). Si vous avez un besoin ponctuel de main d’œuvre moins qualifiée, vous ne pourrez utiliser que le CDD classique de 24 mois maximum*.
En clair, le CDD de mission ou également appelé CDD à objet défini doit donc correspondre à un projet de développement précis. Objet qui sera clairement indiqué dans le contrat.
Exemple : la mise en place d’un nouveau canal de distribution à l’étranger requérant le pilotage d’un expert à l’international ou encore le recrutement d’un consultant informatique pour gérer le suivi d’une création de site e-commerce, etc.
CDD de mission, limité à 36 mois non renouvelables
Particularité du CDD de mission, celui-ci se termine avec la fin de son objet, dans la limite de 36 mois. Vous pouvez donc recruter en CDD, sans connaître à l’avance l’échéance précise du contrat.
Un délai de prévenance doit être respecté, vous devez informer le salarié au moins deux mois avant la rupture du CDD de mission.
Des possibilités de rupture anticipée sont possibles, avec motif réel et sérieux, au bout de 18 ou 24 mois et ce, même si l’objet de la mission n’est pas atteint (rupture à votre initiative ou celle du salarié). Rupture nécessaire si vous vous apercevez, par exemple, que le projet initial devient irréalisable.
CDD de mission, les conditions et particularités du contrat
La signature d’un CDD de mission est soumise à :
- La signature d’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise instituant la possibilité du CDD de mission.
- La signature d’un contrat écrit.
En plus des mentions obligatoires liées à tout contrat en CDD, le CDD de mission comprend des clauses obligatoires :
- la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
- es références de l’accord collectif instituant ce contrat (acc la description précise du projet associé au recrutement en CDD de mission et la mention de sa durée prévisible,
- la définition des tâches associées au poste,
- l’événement ou le résultat déclenchant la fin du CDD de mission, le délai de prévenance à respecter avant échéance du contrat ou de l’éventuelle poursuite de la relation en CDI,
- une clause précisant la possibilité d’une rupture du contrat pour motif réel et sérieux, par l’une ou l’autre partie à la date d’anniversaire de la signature du contrat. Et la mention précisant que cette rupture anticipé ouvre droit pour le salarié (lorsque l’employeur en est à l’initiative) à une indemnité de 10 % de sa rémunération brute totale.
Le conseil de nos experts comptables si vous comptez recruter en CDD de mission
A noter, comme tout contrat CDD, le CDD de mission se conclut par le versement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute. Somme qui s’ajoute au coût global du recrutement.
Dans les TPE, le recrutement de profils des qualifiés génèrent des coûts très importants. Pensez au crédit d’impôt recherche (CIR) si ce recrutement d’ingénieur ou cadre est lié à des projets de R&D. Le salaire versé au CDD de mission pourra ainsi être retenu dans le calcul du CIR.
Autre alternative pour alléger le coût de recrutement de personnels très qualifiés : le recrutement en temps partagé.
Vous n’avez peut-être pas besoin de ce contrat à temps complet et pouvez réduire le poids de son salaire en l’embauchant pour quelques heures ou 2/3 jours par semaine. Comment faire avec les associations de recrutement en temps partagé ou les groupements d’employeurs.
* Dans le cadre :
- d’un remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste,
- d’une mission effectuée à l’étranger,
- d’une commande exceptionnelle à l’exportation.
Article publié initialement le 24 juin 2015
