Le CDD renouvelable deux fois fait partie des mesures pour l’emploi proposée par la loi Rebsamen au cours de l’été 2015. La mesure offre aux TPE un peu plus de souplesse dans la gestion des recrutements. Alors véritable coup de pouce ou simple effet d’annonce ? Notre analyse.
CDD renouvelables 2 fois, qu’est-ce qui change véritablement ?
Pour comprendre la nouveauté offerte par le contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable deux fois, il faut rappeler la distinction entre les deux principaux types de CDD :
- CCD signés sans terme précis
- CDD signés avec une échéance temps précise (dont les contrats d’intérim)
Dans le premier cas, il n’y a pas de changement, le CDD est renouvelable sans limitation de durée*. Ces contrats sont généralement signés dans le cadre d’un remplacement dont on ne connaît pas l’exacte échéance à la signature du contrat du remplaçant. Le CDD prend alors généralement fin au retour du salarié absent.
Le changement important introduit par la loi Rebsamen concerne donc la seconde catégorie de CDD, les CDD limités dans le temps. Auparavant renouvelables une fois, ces CDD sont, depuis le 19 août 2015, renouvelables deux fois.
CDD renouvelables deux fois, les conditions à respecter
Pour renouveler deux fois un CDD, il faut bien entendu respecter l’ensemble des obligations de l’employeur pour signer un CDD…
Quant au renouvellement du contrat, il est simplement limité dans le temps : un CDD ne peut pas être renouvelé au-delà de 18 mois, qu’il s’agisse du premier, ou du second renouvellement du CDD. Dans certains cas, cette limite de 18 mois peut être réduite à 9 mois ou étendue à 24 mois**.
Le conseil de nos experts comptables si vous envisagez un recrutement en CDD
Ce double renouvellement du CDD offre donc une possibilité de plus pour conserver un collaborateur dans l’entreprise, sans s’engager dans un CDI. Toutefois, il est limité. Pour un recrutement non « définitif » mais à échéance moyenne pensez également au CDD de mission limité à 36 mois non renouvelables.
Point de vigilance concernant le contrat à durée déterminée :
Saviez-vous que, le nouveau salarié doit signer son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivants l’embauche ? Le constat de ce défaut de signature dans les temps peut en effet entraîner une requalification en CDI…
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* Les CDD sans limitation de durée peuvent être signés pour une période minimale précisée dans le contrat dans les situations suivantes :
- remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI,
- recrutement de salariés saisonniers,
- remplacement d’un chef d’entreprise artisanale industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale,
- remplacement du chef d’une exploitation agricole.
** 9 mois lorsque le contrat est signé en attendant la signature d’un contrat en CDI avec un autre salarié. 24 mois dans le cadre d’un contrat signé à l’étranger et en cas :
- de départ définitif d’un salarié,
- d’accroissement exceptionnel de l’activité.
Article publié initialement le 28 septembre 2015
