Durant le processus de création de leur entreprise, les porteurs de projet sont confrontés à l’essentielle question de savoir quel statut adopter pour leur société. Ils ont alors le choix entre l’Entreprise individuelle et la Société individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l’auto-entreprise ou la Société à responsabilité limitée (SARL), la Société par actions simplifiées (SAS) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), etc.
Toutefois, tous ces statuts ne présentent pas les mêmes intérêts pour votre projet. Pour un choix pertinent, il est essentiel d’évaluer les différences entre ces diverses formes juridiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients. Nos experts-comptables comparent les avantages et limites de l’EI, de l’EURL et de l’auto-entrepreneur pour vous aider à faire le choix le plus profitable pour vos activités.
EI et EURL : que choisir ?
L’EI et l’EURL ont des modes de fonctionnement différents et ne vous garantissent pas les mêmes avantages. Passage en revue des particularités de chaque statut et des conditions qui doivent fonder le choix de l’un ou l’autre.
Généralités sur l’EI et l’EURL
L’EI est la nouvelle forme de l’Entreprise individuelle à responsabilité individuelle (EIRL). Ce statut a été créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, laquelle est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Toute entreprise créée dans ce cadre n’a pas de personnalité juridique et implique une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Ainsi, à l’opposé de l’EIRL, l’EI se veut un statut plus protecteur pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Pour en savoir plus, cliquez ici.
En ce qui concerne l’EURL, il correspond à la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL) et ne comporte qu’un seul associé.
Pourquoi et quand choisir l’EI ?
Le principal avantage de l’EI est qu’il garantit une protection maximale pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En outre, ce statut vous permet de créer rapidement et sans protocole votre entreprise, sans apport de capital. Il est à privilégier si vous souhaitez lancer vos activités et que vous ne prévoyez pas de vous associer.
Pourquoi et quand choisir l’EURL ?
L’EURL est une forme juridique qui vous permet de lancer votre entreprise seul et sans capital social minimal. Comptant un seul associé, elle limite la responsabilité de ce dernier au montant de ses apports et distingue le patrimoine de l’entreprise de celui de l’associé. En outre, l’EURL permet à l’entrepreneur de choisir en toute liberté son mode d’imposition. Enfin, à l’instar de l’EI, l’EURL permet une gestion simplifiée, car tout le pouvoir de décision revient à l’associé unique.
Optez pour l’EURL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et envisagez de pouvoir vous associer un jour prochain.
La meilleure option
Si l’EI et l’EURL sont des options avantageuses l’une comme l’autre, il faut noter que l’EURL vous garantit une plus grande crédibilité face aux tiers. La raison est que, contrairement à l’EI, l’EURL est une personne morale dotée de la personnalité juridique. Par ailleurs, l’EURL présente des perspectives d’évolution et vous donne la possibilité de vous associer et de passer sous le statut de SARL.
EI et Auto-entrepreneur : que choisir ?
L’EI et l’auto-entreprise sont deux statuts liés, mais distincts principalement du point de vue du fonctionnement. Pour apprécier les deux et faire un choix définitif, il faut tenir compte des différences liées aux obligations fiscales et comptables, au régime fiscal et au seuil de chiffre d’affaires.
Les obligations comptables
En matière d’obligations comptables, l’auto-entrepreneur est mieux loti que le créateur d’EI, car il bénéficie du régime simplifié de l’auto-entreprise. De ce fait, il fait face à moins d’obligations du point de vue de la comptabilité. En effet, les exigences faites à l’auto-entrepreneur sont :
- la tenue d’un livre journal dans lequel sont détaillées les recettes et les factures ;
- la réalisation d’un suivi des achats ;
- la conservation des justificatifs d’activités d’achat-revente.
De son côté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité d’entreprise en bonne et due forme, car il obéit au régime réel, simplifié ou normal. Par conséquent, ses comptes sont réalisés sur une base réelle.
Les obligations fiscales
Du point de vue des obligations fiscales, le statut d’auto-entrepreneur est également plus avantageux que celui d’EI. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, sans considération du montant des charges véritablement supportées.
Par ailleurs, il peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci lui permet de remplir ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Enfin, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à l’obligation de la déclaration de TVA.
Pour sa part, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices et au barème classique de l’impôt sur le revenu. En outre, il est soumis à la TVA et doit faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale.
La meilleure option
Le choix entre le statut d’auto-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel dépend essentiellement de vos besoins. Il doit également reposer sur les avantages et les inconvénients de chacun des statuts.
À cet égard, vous devriez opter pour l’EI pour limiter les risques financiers et bénéficier d’un écran fiscal, d’autant que le calcul des charges sociales de l’entrepreneur individuel est basé sur le résultat de l’entreprise. Cependant, si vous souhaitez vous épargner des formalités administratives interminables, l’auto-entreprise est sans conteste l’option qu’il vous faut. À noter que vous pouvez passer de l’EI à l’AE en cas de ralentissement de vos activités et pour bénéficier d’un régime plus souple.
EURL ou Auto-entrepreneur : que choisir ?
L’EURL offre plusieurs avantages par rapport au statut de l’auto-entrepreneur :
Elle vous offre plus de crédibilité de la part des partenaires (grâce à son capital social). Elle obtiendra plus facilement des financements bancaires. Elle permet de facilement passer en SARL et donc de s’associer (si le développement de votre activité le requiert). L’inconvénient principal de l’EURL est son coût de constitution : comptez environ entre 400 et 700 €, contre 0 € pour l’auto-entreprise.
Le conseil de nos experts-comptables pour choisir le bon statut juridique
Vous pouvez démarrer en auto-entrepreneur pour tester votre activité puis passer en EI lorsque vous dépasserez les seuils. N’oubliez tout de même pas que si vous les dépassez la première année, l’Urssaf vous rattrapera sur la totalité de vos charges sociales. C’est-à-dire que vous devrez les payer rétroactivement depuis le début de votre activité. Mais puisque vous aurez dépassé vos objectifs en chiffre d’affaires, vous devriez pouvoir les payer sans problème.
Pour sécuriser votre lancement, n’hésitez pas à solliciter l’avis de spécialistes de la création d’entreprise : réseaux d’accompagnement, juristes, etc. Besoin d’un conseil personnalisé ? Nos experts-comptables peuvent évaluer avec vous les statuts juridiques les plus adaptés à votre projet.
Pour aller plus loin :
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Article publié initialement le 19 août 2014
