Le chômage partiel, ou autrement appelé aujourd’hui « dispositif d’activité partielle » permet à une entreprise de réduire le temps de travail de ses employés ou encore de fermer temporairement, le temps de faire face à des difficultés ponctuelles. Nos experts comptables expliquent les conditions pour en bénéficier.
Comment évolue la prise en charge du chômage partiel ?
Jusqu’au 31 décembre 2020
Pour les entreprises sous restrictions administratives, le salaire est maintenue sur la base de 70 % du salaire brut (ou plus si la convention collective le prévoit).
Prise en charge par l’État (dans la limite de 4.5 SMIC) à hauteur de 100 % pour les entreprises sous restrictions administratives :
- secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
- secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu.
Pour une perte de chiffre d’affaires (sans restrictions administratives), prise en charge à hauteur de 85 %.
Du 1er juillet au 30 septembre
La prise en charge de l’indemnité reste inchangée (85 %, dans la limite de 4,5 SMIC), sauf pour les secteurs touchés par des restrictions administratives.
Dès le 1er juillet, un nouveau régime apparaît, le régime d’activité partielle de longue durée. Les entreprises qui font face à une réduction d’activité durable pourront bénéficier du chômage partiel (dans des conditions limitées) sur une période allant jusqu’à 2 ans. Pour en bénéficier, un accord d’entreprise est obligatoire (accord à signer avec les représentants du personnel).
Les entreprises concernées pourront diminuer leur temps de travail dans la limite de 40%. L’indemnisation des salariés restent à 70 % du brut.
L’entreprise est quant à elle, compensée à :
- 85% de l’indemnité allouée au salarié pour un accord conclu avant le 1er octobre (reste à charge de 15%).
- 80% pour un accord conclu à partir du 1er octobre (20% de reste à charge).
A partir du 1er octobre
Un doute concernant votre situation ? Consultez votre conseiller Amarris Expertise Comptable habituel ou notre fil d’actualité dédié aux aides disponibles en raison de la crise sanitaire.
Comment bénéficier de l’activité partielle pour vos salariés ?
ATTENTION : pour bénéficier de ce dispositif, nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. L’absence de validation dans un délai de 48h vaut accord tacite.
La demande doit être motivée et explicitée. Le dispositif mis en place pendant la crise du Covid-19 est en effet prioritairement ouvert aux entreprises contraintes de fermer pour raisons sanitaires. Les entreprises qui enregistrent des baisses d’activité liées aux conséquences du confinement et de la contamination par le virus doivent justifier leurs difficultés. Voir notre fil d’actualité dédié pour vérifier les motifs d’accès au chômage partiel pendant la crise du coronavirus.
A noter, le dispositif de chômage partiel n’est pas ouvert au dirigeant de SAS ou SASU ayant le statut d’assimilé-salarié, excepté pour celui qui a signé un contrat de travail distinct de son mandat de gérance pour une activité spécifique (contrat devant être reconnu par le Pôle Emploi). Le chômage partiel sera accordé uniquement pour partie de son activité correspondant à son contrat de travail.
Chômage partiel, quand faut-il y recourir ?
Le dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel) a été conçu pour limiter la perte définitive d’emplois. Il permet aux entreprises rencontrant des difficultés, quelle que soit leur taille et le nombre de leurs salariés, de réduire momentanément le nombre d’heures de leurs employés ou bien de fermer temporairement de manière à améliorer leur gestion, le temps que « la crise passe ». Le dispositif prévoit une durée maximale d’indemnisation de 12 mois (au lieu de 6 avant la crise du Covid-19).
Pour les entreprises impactées par la crise du COVID-19, les motifs de baisse d’activité :
- liés à des annulations de commande par exemple, l’absence de clients, des arrêts d’événements ou l’incapacité à rencontrer des personnes,
- l’incapacité de travail de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise (contamination ou mise en quatorzaine préventive ou arrêt lié à la garde d’enfants),
- la rupture des approvisionnements et fournitures…
… devraient vous permettre de bénéficier du chômage partiel.
A noter, les entreprises ne pouvant mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) peuvent également prétendre au bénéfice de l’activité partielle.
Un chômage partiel y compris pour les entreprises du BTP et travaux publics pendant le COVID-19 ?
Il a en effet été rappelé par la Ministre du Travail que les chantiers devaient rester ouverts, l’activité de construction faisant partie des activités indispensables à la vie du pays. Le Gouvernement a également rappelé le devoir de l’entrepreneur de garantir la sécurité de ses salariés et de les protéger au mieux face à la propagation du Coronavirus.
En principe les chantiers doivent rouvrir. Mais vous pouvez être confronté à des ruptures d’approvisionnements ou des cas de maîtres d’œuvre qui refusent cette réouverture… dans ces cas de figure et à condition de pouvoir le démontrer, il devrait être possible de bénéficier du chômage partiel.
La mesure est collective, elle concerne l’ensemble de vos salariés, qu’ils soient :
- en CDD ou en CDI,
- à temps plein ou temps partiel,
- en contrat de professionnalisation, etc.
Un chômage partiel réservé à une situation à caractère exceptionnel
Vous pouvez donc recourir au chômage partiel si vous rencontrez une perte d’activité liée à :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement ponctuelles,
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- ou autre circonstance exceptionnelle.
C’est vous employeur qui touchez l’aide versée par l’État et et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. En contrepartie, vous versez à vos salariés en chômage partiel une compensation financière égale à :
- 84 % du salaire net horaire,
- 100 % de son salaire net horaire si les salariés bénéficient d’une action de formation.
A noter, dans le cas où le salarié placé en chômage partiel recevrait une rémunération mensuelle inférieure au Smic (en cumulant salaire + indemnité d’activité partielle), vous devez lui verser une allocation complémentaire lui permettant de recevoir l’équivalent du Smic.
Le conseil de nos experts comptables si vous devez recourir au chômage partiel
Concernant la crise actuelle liée au coronavirus (Covid-19), il s’agit d’une mesure à activer dès que vous enregistrez une baisse d’activité directement liée à la crise sanitaire. Vous devez pour ce faire réaliser une demande d’autorisation de mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont vous relevez.
A noter, l’État s’est engagée à fournir aux employeurs une réponse en accélérée en réduisant le délai de réponse habituelle de 15 jours à 48h. L’absence de réponse valant accord.
Voir également l’infographie comment gérer ses équipes face aux mesures en vigueur pendant le COVID-19 ?
Client Amarris Expertise Comptable, si vous avez la moindre question concernant les dispositifs d’aide mis en place pour contrer la perte d’activité liée au coronavirus, consultez votre conseiller habituel pour faire le point des démarches à enclencher au plus vite.
Article publié initialement le 18 février 2014
