La publication d’annonces légales est obligatoire à la création d’une société et à chaque modification de ses caractéristiques. Combien coûte ces annonces légales ? Est-ce qu’il est possible de réduire le coût d’une annonce légale ? Nos explications !
Quel coût pour publier une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend est fixé par l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Avant le 1er janvier 2022, l’annonce légale était facturée comme suit :
- du nombre de lignes de l’annonce,
- du tarif à la ligne pratiqué par les journaux.
Selon la nature des opérations et l’objet de l’annonce, le nombre d’informations obligatoires de l’annonce légale varie du tout au tout (entre 5 lignes et 50 lignes). Plus elle sera longue, plus l’annonce légale coûtera cher.
A compter du 1er janvier 2022, l’annonce légale est facturée au forfait pour les constitutions et les cessations d’activité. Ce forfait varie selon la forme juridique.
Pour les constitutions :
| Constitutions | Forfait HT 2022 | Forfait HT 2022 Réunion et Mayotte |
| Société Anonyme (SA) | 387 € | 463 € |
| Société par actions simplifié (SAS) | 193 € | 231 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 172 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 121 € | 146 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 260 € |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 185 € | 222 € |
Pour toutes les autres modifications, le Gouvernement fixe une grille des prix par département. Le prix est calculé à la ligne au caractère.
Coût de vos annonces légales : les tarifs fixés à la ligne pour les modifications ou liquidations
Si les tarifs d’une annonce légale ne sont plus fixés à la ligne mais au forfait, il n’en est pas de même pour l’annonce d’une modification ou d’une liquidation (ou dissolution). Dans ces cas, le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.
Le conseil de nos experts comptables pour la publication d’une annonce légale
Bien souvent rédiger soi-même son annonce légale coûte plus cher que de le faire faire par un juriste spécialisé.
Consulter le service juridique de votre expert comptable, celui-ci pourra prendre en charge la rédaction de vos annonces légales et vous garantir un coût maîtrisé ou passez par des sites spécialisés qui vous proposeront des textes d’annonce déjà optimisés.
Pour connaitre toutes les étapes en création d’entreprise : Les étapes en création d’entreprise : à quoi devez-vous penser au démarrage ?
Article publié initialement le 29 juillet 2013
