De micro-entrepreneur à société : formalités et étapes clés

Vous êtes micro-entrepreneur (ou il y a encore peu, auto-entrepreneur). Vous souhaitez basculer ? Passer en société SARL, SAS, ou EURL ? Comment faire ? Quelles seront les conséquences fiscales ? Les avantages ?

Passer en société, un vrai changement, mais de aussi de vrais avantages !

Si vous êtes arrivé ici, c’est que vous êtes déjà convaincu, tout du moins en partie. Alors prenons le temps de rappeler que le passage en société quand on quitte le régime micro-entrepreneur est une étape déterminante dans votre vie de freelance. Cela va vous permettre :

De séparer clairement votre activité professionnelle de votre personne avec la création d’une personne morale.
De profite de l’impôt réduit d’imposition à 15 % jusqu’à 32 800 € de bénéfices.
De déduire l’ensemble des frais engagés dans le cadre de votre activité (déplacements, petits matériels divers, un loyer si vous exercez à domicile) ce que vous ne pouviez pas faire en micro et qui contribue à optimiser votre imposition.
De profiter de dispositifs fiscalement avantageux : chèques culture, chèques vacances, etc.
En cas d’exercice bénéficiaire optimiser votre imposition en réalisant un arbitrage entre rémunération et dividendes (également possible avec le nouveau statut d’entrepreneur indépendant, mais dans les faits, l’intérêt reste très limité).
Par la suite, constituer une holding afin d’optimiser l’imposition de vos bénéfices.
Ou encore envisager des investissements via votre société pour préparer votre retraite.

Ces avantages bien sûr signifient quelques contraintes : tenue de la comptabilité, frais de fonctionnement, etc. Mais si vous êtes prêt, c’est aussi le moyen de donner un vrai coup d’accélérateur à votre activité en profitant chaque tout au long de l’année des conseils de professionnels de la gestion.

Pour passer de micro-entrepreneur au statut EURL, SAS(U) ou SARL

En fait, il n’y a pas de « bascule » possible du statut de micro-entrepreneur, à une forme sociétaire de type SAS, EURL ou SARL.

En effet, en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur vous avez le statut juridique d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique. Le nouveau statut d’entrepreneur indépendant instaure une séparation de droit telle qu’elle existait dans le statut EIRL. Mais cette séparation n’est pas à proprement parler une personne morale.

Les formalités à accomplir :

Etape 1 : vous devez d’une part, stopper votre statut micro

La clôture de votre micro-entreprise s’effectue via un formulaire dédié à la radiation en micro-entreprise.

Tant que la radiation de votre auto-entreprise n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre CA au mois ou au trimestre.

Etape 2 : vous devez d’autre part, créer une nouvelle société ou entreprise en SARL, SAS, EURL

Contrairement à la création de votre auto-entreprise, la constitution d’une société est complexe et suppose de rédiger des statuts qui réglementeront toute la vie de votre société. Il est conseillé de solliciter les conseils d’experts comptables ou juristes pour sécuriser la création de votre société.

Les deux opérations étant bien distinctes et devant être réalisées séparément.

La création d’une société avec apport d’une micro-entreprise suppose donc de bien anticiper chaque étape. Consultez nos juristes spécialisés pour baliser précisément votre projet. De plus, la création est offerte. Il suffit de prendre RDV.

Attention, si vous vouliez faire la démarche inverse, c’est-à-dire fermer votre société pour exercer la même activité en auto-entrepreneur, vous devriez respecter un délai de carence d’un an.

Pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI)

Dans le cas où vous finalement vous préférez rester dans le cadre de l’entreprise individuelle en renonçant aux options du régime micro, la bascule est assez facile puisqu’en micro-entrepreneur vous avez déjà le statut juridique d’entrepreneur individuel.

Les formalités à accomplir :

Il vous suffit de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez l’indiquer à votre CFE par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

A partir de ce moment-là, vous devez tenir une comptabilité.

Avec un patrimoine séparé :

L’EI vous permet dorénavant de mieux protéger votre patrimoine personnel. Votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel. Ainsi en cas de difficulté, vos biens personnels sont protégés de vos éventuels créanciers.

On entend par patrimoine :

Professionnel : les biens, droits et obligations utiles à l’activité, ainsi que les dettes.
Personnel : très simplement, ce sont tous les autres éléments de votre patrimoine en tant qu’entrepreneur, non compris dans le patrimoine pro.

Besoin de plus de renseignements ? Prenez directement contact avec nos experts comptables ou consultez notre article sur les conséquences du dépassement des seuils de l’auto-entrepreneur.

Actu 2022 : du nouveau concernant le statut d’entrepreneur individuel

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