La taxation des dividendes dans les SARL ou EURL peut-elle être évitée ? Olivier Feys, avocat associé du cabinet Oratio et Xavier de Labarrière, expert-comptable chez Amarris Expertise Comptable expliquent les cas où le dirigeant peut limiter la taxation de ses dividendes.
La taxation des dividendes : Olivier est-ce que vous pouvez nous expliquer comment sont taxés les dividendes aujourd’hui dans les SARL ?
Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu au niveau de leur bénéficiaire. Depuis peu, ils sont également soumis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social et qu’ils sont versés à un gérant soumis au statut des travailleurs non salariés (TNS).
Ce qui veut dire qu’ils sont parfois taxés comme des rémunérations. Pour un dividende de 100 €, le bénéficiaire va payer en moyenne 52 € d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au final, il ne lui reste que 48 €.
D’accord, alors comment éviter cette taxation ?
En fait, on ne peut pas éviter la taxation à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Par contre, on peut limiter le montant des cotisations sociales soit en augmentant son capital social par incorporation de ses réserves, soit en créant au-dessus de sa société d’exploitation une société holding avec un fort capital social.
La holding reçoit les dividendes et les reverse elle-même à son actionnaire. Si son capital social est suffisamment élevé et que les dividendes ne dépassent pas 10 % de son montant, elle ne paiera pas de cotisations sociales sur ses dividendes. Ainsi, le dirigeant ne se prive donc pas de sa capacité à distribuer ses réserves.
Ce qui veut dire que pour un dividende de 100 €, au lieu de payer 52 € d’impôt sur le revenu et cotisation sociales, le bénéficiaire paiera en moyenne 32 € d’impôt sur le revenu et CSG. Le gain représente donc à peu près 20 %.
Et comment fait-on pour créer une holding avec « un fort capital » ?
C’est très simple, il suffit d’apporter les titres qu’on détient dans sa société d’exploitation à la holding sous forme d’apport en nature, lors de sa constitution. Le capital social de la holding est donc égal à la valeur réelle des titres à la date de l’apport. Voir également : créer une holding, mode d’emploi.
Ce qui permet d’avoir un capital dans la holding bien supérieur souvent à celui de la société d’exploitation. Et donc de rehausser la barre des 10 % au-dessus de laquelle les dividendes sont soumis à cotisations.
Donc en jouant sur le montant du capital social de la société qui distribue, on peut éviter les cotisations sociales. Mais pourquoi ne pas tout simplement transformer sa SARL en SAS, puisque cette loi sur la taxation des dividendes ne concerne pas les SAS ?
On peut tout à fait transformer sa SARL en SAS, ce qui évite pour le moment les cotisations sur les dividendes. Mais ça oblige le dirigeant à changer de statut : de passer du statut de travailleur non salarié « TNS » à celui d’assimilé « salarié », qui est financièrement moins avantageux.
Si le dirigeant se verse une rémunération élevée, plus de 100 000 €/an, par exemple, le statut TNS lui fait gagner entre 7 et 9 points de prélèvement sociaux/an.
Donc en optant pour une transformation, plutôt qu’une société holding, il va perdre presque la moitié du gain potentiel. Au lieu d’économiser 20 000 €/an de cotisations sociales avec la holding, il n’économisera que 11 000 €.
Xavier de Labarrière, vous en tant qu’expert comptable, il vous arrive de mettre en place ce type de montage ?
C’est un montage très récent puisqu’il résulte de la loi de finance 2013.
Néanmoins, chez Amarris Expertise Comptable, nous l’avons mis en place pour une vingtaine de clients, avec parfois des gains très importants.
Je précise que pour éviter l’abus de droit, il faut que la création de la holding se fasse dans une perspective entrepreneuriale de gestion d’actifs professionnels. C’est-à-dire que cette holding ait également pour vocation d’effectuer des investissements dans d’autres actifs, que ce soit donc une holding « animatrice ». C’est un point très important à surveiller.
Article publié initialement le 18 septembre 2013
