La France a la réputation de taxer fortement les plus-values des entrepreneurs lorsqu’ils cèdent leur entreprise. Mythe ou réalité ? Comment éviter cette taxation ? Olivier Feys, avocat associé du cabinet Oratio et Xavier de Labarrière, expert-comptable chez Amarris Expertise Comptable expliquent comment sont imposées les ventes de titres de société et comment limiter au maximum cette taxation.
Alors la taxation « des plus-values de cessions » comme on les appelle. Quand on vend sa société : qu’est-ce qu’on paie Olivier ?
Alors, quand on vend les titres de sa société, aujourd’hui, sauf cas particuliers que nous n’aborderons pas ici, on paie l’impôt sur le revenu sur la plus value réalisée au barème progressif et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour les plus-values les plus importantes.
Il existe depuis 2013, des abattements qui permettent de réduire un peu le montant de la plus-value imposée, mais l’actionnaire entrepreneur doit verser entre 15,5 % et 46,5 % de sa plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
D’accord, donc pour éviter ça ?
Alors, ce qu’il faut savoir, c’est que quand on est une personne physique, qu’on détient en directe les actions de sa société, on ne peut pratiquement pas éviter cette taxation.
Par contre, lorsqu’une société, une holding par exemple, vend les titres qu’elle détient dans une autre société, il faut savoir qu’en France, elle ne paie pratiquement aucun impôt sur cette plus-value.
Donc, si un entrepreneur a pris le soin, avant de vendre son entreprise, de placer ses actions dans une holding qui lui appartient, il peut donc éviter cette taxation.
Mais pourquoi tout le monde ne le fait pas ?
Il faut préciser deux choses importantes : d’abord, il faut que la holding existe au moment de la cession et si possible qu’elle existe depuis un certain temps avant la cession.
Ensuite, il faut comprendre que le produit de la cession, la plus-value reste bloquée dans la holding. Il n’est donc pas disponible pour l’entrepreneur, autrement que pour faire des ré-investissements professionnels.
Donc si je comprend bien, c’est plutôt le genre de montage juridique qu’il faut proposer à des jeunes entrepreneurs ?
En effet, disons que c’est le genre de montage qui conviendra bien à un entrepreneur qui prépare sa sortie, et qui a des projets d’investissement ou de ré-investissement derrière.
Ce n’est pas le genre de montage à proposer à quelqu’un qui part à la retraite. Sauf s’il veut devenir business angel !
Xavier, en tant qu’expert comptable, vous en créez souvent des holding pour éviter ce type de taxation ?
Oui, parfois même les gens viennent nous voir en ayant déjà créé leur holding au dessus de leur société d’exploitation.
Nous ce que nous conseillons depuis plusieurs années à nos clients, c’est de panacher le montage en détenant aussi, directement en tant que personne physique une partie des titres de leur société. Par exemple de mettre les 2/3 des titres dans une holding et de garder 1/3 en associé personne physique.
Car dans la plupart des cas, les entrepreneurs aiment bien profiter personnellement d’une partie de la vente qu’il viennent de réaliser. Et dans certains cas, avec l’aide des abattements, une partie de la plus-value peut être également exonérée d’impôt.
Donc tout dépend de l’évolution de la taxation des plus-value dans les holdings et pour les personnes physiques ?
Oui, c’est exactement ça.
Aujourd’hui, on constate bien sûr un alourdissement de la fiscalité sur les personnes physiques. Et une quasi-stabilité sur la taxation des plus-values réalisées par les sociétés. Et avec la concurrence fiscale, y compris européenne, à laquelle se livre les Etats, il est peu probable que la taxation des holding évolue significativement dans les années à venir.
Ce qui veut donc dire , la France serait une sorte de paradis fiscal ?
Oui, vu sous cet angle, on peut un peu le voir comme ça…
Article publié initialement le 28 octobre 2013
