Deux contrôles fiscaux sur trois portent uniquement sur la TVA. La TVA est l’une des principales ressources du fisc (et de l’Etat). C’est aussi l’impôt sur lequel il y a le plus de fraude (paiements en espèces non déclarés, opérations d’export fictive, demande de remboursement de crédit de TVA falsifiée, fraude au « carrousel », etc.). Zoom sur les points sensibles à surveiller pour éviter de déclencher un contrôle fiscal de TVA dans votre entreprise et sur son déroulement.
Qui déclenche le contrôle fiscal de TVA en entreprise et pourquoi ?
Les contrôles fiscaux sont souvent déclenchés par des incohérences dans les déclarations de TVA faites sur le site des impôts. L’administration fiscale utilise divers outils pour identifier ces anomalies au sein des entreprises. Voici quelques éléments qui peuvent être à l’origine d’un contrôle de TVA de la part des agents fiscaux :
- Incohérences entre le chiffre d’affaires déclaré et les déclarations de TVA.
- Absence ou retard dans les déclarations de TVA.
- Écarts importants par rapport aux moyennes du secteur d’activité.
- Déclarations de TVA erronées ou incomplètes.
Les contrôles peuvent également être initiés par des inspecteurs des finances publiques suite à des dénonciations ou des vérifications chez des partenaires commerciaux.
Un exemple concret serait une entreprise qui affiche des bénéfices nettement inférieurs à ceux de ses concurrents. Cela pourrait inciter l’administration fiscale à examiner ses déclarations de TVA de plus près.
Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de veiller à la cohérence et à l’exactitude de leurs déclarations fiscales pour éviter un contrôle indésirable.
Comment se passe un contrôle de tva ?
Lors d’un contrôle de TVA, le processus débute souvent par l’envoi d’un avis de vérification. Ce document informe l’entreprise de la date et de l’objet du contrôle. Une fois l’avis reçu, un rendez-vous est organisé avec l’inspecteur des finances publiques. Lors de cette rencontre, l’entreprise doit fournir divers documents comptables, notamment le fichier des écritures comptables.
Le contrôle peut se faire sur place, dans les locaux de l’entreprise, ou à distance. Les agents vérifient la cohérence des déclarations de TVA avec les liasses fiscales. Ils examinent aussi les éventuelles erreurs dans les déclarations.
À l’issue de cette vérification, une proposition de rectification est envoyée. Cette proposition détaille les modifications envisagées (rappels de TVA, mises en recouvrement, taxation d’office) et l’entreprise peut y répondre. En cas de désaccord, un recours hiérarchique est possible. Il est conseillé d’être accompagné par un expert en tva, comptabilité et fiscalité pour optimiser la gestion du contrôle.
4 fraudes courantes en fiscalité applicable à la TVA
1. Les ventes à des clients étrangers exonérées de régime de TVA
L’absence de TVA sur les factures faites à un client étranger peut être remise en cause si :
- La preuve de l’exportation n’est pas apportée pour les ventes de marchandises (preuve de l’expédition, le nom du transporteur, etc).
- Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ne figure pas sur votre facture, pour les prestations de services à des clients résidents dans un autre état de l’Union Européenne.
Pour éviter un contrôle fiscal dans votre entreprise, documentez bien vos opérations d’export et préparez bien vos factures. Car le contrôle peut partir de chez vos clients.
2. Les services compensés entre clients et fournisseurs
Lorsque vous rendez service à un de vos fournisseurs, ou qu’un de vos clients vous rend service, vous pouvez être tenté de ne facturer que le solde dû, net de la prestation rendue.
Une telle compensation, risque de vous coûter cher, si vous ne déclarez pas la TVA due dans les deux sens. Au lieu de compenser ces échanges de loyaux services et de ne facturer que le solde dû, facturez réellement les prestations et compensez uniquement le règlement.
Ainsi, si, lors d’un contrôle fiscal de TVA dans votre entreprise, l’inspecteur vous réclame la taxe sur valeur ajoutée sur la prestation principale, vous pourrez sans problème la déduire sur l’opération accessoire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez récupérer cette dernière.
3. La récupération sur la TVA à l’étranger
Pour la récupération de TVA sur vos dépenses faites à l’étranger (hôtel, restaurants, etc.) vous devez vous adresser au fisc du pays concerné. L’imputation de la TVA ne peut se faire auprès des finances publiques française. Ce n’est pas au fisc français qu’il faut demander le remboursement.
Veillez donc à ne pas envoyer des factures étrangères en justificatifs d’un crédit de TVA pour lequel vous demandez le remboursement à l’Etat français. Le cas échéant, cette erreur peut déclencher un contrôle fiscal.
4. Les procédures de remboursement de crédit de TVA
Pour obtenir un premier remboursement de TVA donnant droit à déduction, le fisc vous demande d’envoyer la copie des factures de vos fournisseurs pour lesquelles vous avez payé cette TVA. En envoyant les copies de facture, vous transmettez beaucoup d’informations au fisc.
Celui-ci n’hésitera pas à utiliser cette demande de remboursement pour essayer de relever des irrégularités de fonds ou de forme, susceptibles de déclencher un contrôle fiscal de TVA.
Quelles sont les sanctions en cas de redressement suite à un contrôle fiscal de TVA ?
En cas de redressement fiscal suite à un contrôle de TVA, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. Les pénalités sont souvent déterminées en fonction de la nature et de la gravité des erreurs détectées. Voici un aperçu des principales sanctions :
- Majoration de 40 % : appliquée en cas de mauvaise foi ou de manquement délibéré.
- Majoration de 80 % : pour des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit.
- Intérêts de retard : calculés à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de la déclaration incorrecte.
L’administration fiscale peut également infliger des amendes pour non-conformité aux obligations déclaratives. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour contester les décisions, prouver votre bonne foi ou négocier les pénalités découlant d’un contrôle fiscal de TVA.
Comment déclarer la TVA déductible sans risque de se faire contrôler ?
Pour déclarer la TVA déductible sans attirer l’attention des autorités fiscales, il est essentiel de suivre certaines pratiques rigoureuses. Assurez-vous que chaque achat est appuyé par une facture conforme, mentionnant la TVA. Ces factures doivent être conservées de manière organisée et accessible en cas de contrôle fiscal.
Veillez à ce que les déclarations soient précises et complètes, en tenant compte des détails suivants :
- Cohérence des écritures comptables : croisez régulièrement les données entre les comptes de TVA et les comptes de charges et produits.
- Documentez minutieusement chaque opération d’exportation ou intracommunautaire.
- Utilisez les lignes appropriées des formulaires de déclaration pour éviter les erreurs.
Enfin, pour éviter tout décalage et contrôle de TVA, déclarez cette dernière au bon moment, en fonction de l’exigibilité liée à chaque type de transaction.
Si ces obligations vous semblent complexes et chronophages, n’hésitez pas une seconde à vous faire accompagner. Bénéficier de l’expérience et des connaissances en fiscalité d’entreprise d’un expert-comptable vous met à l’abri de toute sanction. Chez Amarris, vous bénéficiez d’une garantie contrôle fiscal de TVA. En d’autres termes : votre comptable dédié s’engage à être présent lors de l’examen de comptabilité du contrôleur des impôts.
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Article publié initialement le 26 novembre 2014
