Pour faire une augmentation de capital social en numéraire (c’est-à-dire par versement d’argent sur le compte bancaire de la société), il faut que les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour décider de l’augmentation de capital. Il faut ensuite que l’argent soit versé par les associés. Il faut enfin que les actes ayant décidé et constaté l’augmentation de capital soient déposés au greffe du tribunal de commerce. Les étapes clés expliquées en détail.
Etape 1 : réunir une assemblée générale extraordinaire
Les actionnaires doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur l’augmentation de capital social. Un procès-verbal doit être rédigé. Après décision d’augmenter le capital, les statuts doivent être modifiés.
Etape 2 : déposer les fonds
Les actionnaires ayant souscrit à l’augmentation de capital, doivent verser les fonds sur un compte spécial auprès de la banque de la société. La banque remet ensuite à la société un certificat de dépôt des fonds.
Etape 3 : publier une annonce légale
Une annonce légale faisant apparaître la décision doit être publiée dans un journal d’annonce légale.
Etape 4 : Déposer l’ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société
Vous devez enfin déposer l’ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend : les procès-verbaux d’assemblée générale enregistrés, les statuts modifiés, l’attestation d’annonce légale, le certificat de dépôt des fonds et un chèque pour les formalités.
Le conseil de nos experts comptables
Attention à ne pas vous tromper dans la rédaction de l’annonce légale. Car toute erreur ou manquement dans la rédaction est sanctionné par le greffe par un rejet de l’ensemble du dossier.
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Article publié initialement le 7 octobre 2013
