La cession de créances dans le cadre de la loi Dailly est un mode de financement qui consiste à transférer la propriété d’une partie du poste « clients » de l’entreprise à son banquier, en échange d’une ligne de crédit à court terme rémunérée. Ainsi l’émetteur d’une facture peut se faire avancer par sa banque le montant de sa créance.
Quelles sont les créances concernées par la Loi Dailly ?
Seule les créances professionnelles peuvent être cédées dans le cadre d’un financement Dailly. Les créances personnelles (à des personnes physiques) ne peuvent pas être cédées.
A quelles entreprises s’adressent les cessions de créances loi Dailly ?
C’est une formule adaptée aux entreprises qui ne peuvent pas tirer de traites sur leurs clients (secteur public ou parapublic, grands groupes interdisant les tirages sur eux, etc.).
Comment mettre en place un contrat de cession de créances loi Dailly ?
Au départ, l’entreprise et la banque signent, une fois pour toutes, une convention définissant les modalités de la procédure de créance Dailly (quel type de créances ? Sur quel pourcentage de créances se fera l’avance financière ? Etc.). Ensuite, au coup par coup, l’entreprise remet à la banque un « bordereau de cession » reprenant une ou plusieurs créances professionnelles, accompagné d’un double des factures en question.
Après vérification et sélection, la banque crédite immédiatement le compte de l’entreprise de la totalité de la remise (ou d’un certain pourcentage) et prélève ses agios tout de suite ou en fin de trimestre.
Mon client est-il informé de la cession de la créance ?
Le banquier exige souvent (mais pas toujours, cela dépend de la négociation) de pouvoir notifier la cession des créances aux débiteurs afin de vérifier l’existence de celles-ci et d’être sûr que le règlement lui sera bien adressé.
La banque se réserve le droit de débiter son client du montant des créances qui ne sont pas payées à l’échéance comme prévu.
Que faut-il choisir escompte ou cession de créance ?
Cette forme de crédit peut se substituer à l’escompte en offrant les avantages d’une plus grande rapidité d’exécution et d’une plus grande souplesse : pas besoin d’attendre le retour des effets envoyés à l’acceptation chez les tirés, débiteurs finaux, pour pouvoir les mobiliser.
Comment se rémunère le banquier ?
La banque se rémunère par une charge d’intérêt correspondant au coût d’avance des fonds en attendant que le client paye et par des frais de gestion.
Le conseil de nos experts-comptables
Le financement « Dailly » est souvent moins cher que l’affacturage, mais plus cher que les emprunts ou le découvert.
Attendez pour le mettre en place d’avoir épuisé votre capacité d’emprunt et n’hésitez pas à bien négocier les frais de gestion.
Attention, actuellement les banques exigent quasiment systématiquement l’accord préalable de votre client avant d’accepter de racheter sa créance.
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Article publié initialement le 9 octobre 2014
