Pour une entreprise individuelle, on ne parle pas réellement de mise en sommeil, notion en principe réservée aux sociétés. Pour les entreprises individuelles, on parle de cessation d’activité avec maintien de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
En effet, le représentant de l’entreprise individuelle peut décider sa « mise en sommeil » en cessant temporairement son activité sans la dissoudre.
Mise en sommeil : c’est quoi exactement ?
La « mise en sommeil » d’une entreprise individuelle est la cessation temporaire de son activité. L’entrepreneur individuel peut décider d’une mise en sommeil pour plusieurs raisons. Par exemple une activité en déclin, un mauvais contexte économique…
Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : comment faire ?
La décision de « mettre en sommeil » ou de cesser temporairement une entreprise individuelle appartient au représentant de cette dernière.
La « mise en sommeil » doit être déposée dans le délai d’un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent accompagné d’un imprimé P2.
Les centres de formalités des entreprises compétents sont les suivants :
- les URSSAF pour les entreprises individuelles exerçant une activité libérale,
- la Chambre du Commerce et de l’Industrie pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.
La « mise en sommeil » est limitée dans sa durée :
- à 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- à 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : quelles conséquences ?
Conséquences juridiques de la mise en sommeil
- Maintien de l’immatriculation de l’entreprise individuelle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
- Absence d’activité de l’entreprise individuelle.
Conséquences sociales de la mise en sommeil
- Les cotisations sociales restent dues pour le représentant même non rémunéré relevant du régime des travailleurs non salariés.
Mise en sommeil d’une entreprise individuelle et après ?
- Reprise d’activité : dans ce cas, il convient d’en informer le centre de formalités des entreprises compétent.
- Cessation définitive de l’entreprise individuelle : décision volontaire du représentant de dissoudre l’entreprise individuelle en déposant une déclaration de cessation d’activité au centre de formalité des entreprises compétent.
- Radiation d’office : à défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution dans le délai d’un an (renouvelable une fois pour les activités commerciales) suivant la « mise en sommeil », la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Mise sommeil d’une entreprise individuelle : combien ça coûte ?
Le coût de la « mise en sommeil » d’une entreprise individuelle s’élève à 95.95 € (frais de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce).
En cas d’inscription de l’entreprise individuelle à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, il faut également prévoir un coût supplémentaire d’environ 60 €.
Article publié initialement le 7 août 2013
