Comment ne pas payer la CFE ? La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. En début d’activité, la charge est lourde. Découvrez dans quels cas vous pouvez ne pas la payer.
Rappel pour profiter de l’exonération de CFE en 1re année d’activité
Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de début d’activité (Cerfa n°14187*06 ou : 1447-C-SD). Ce point est développé un peu plus loin dans l’article. Vous avez jusqu’au 31/12 de l’année au cours de laquelle vous avez démarré votre activité pour le renseigner ! N’hésitez pas à le faire par vous-même si vous n’avez rien reçu !
Ensuite, après cette première année d’activité, vous avez jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour payer cette cotisation, sauf exonération.
La CFE qu’est-ce que c’est ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux taxes qui composent la CET (Cotisation Économique Territoriale remplaçant l’ancienne taxe professionnelle).
Nathalie Menouard, expert-comptable pour Amarris Expertise Comptable fait le point des impacts de cette taxe en création d’entreprise et des exonérations possibles.
Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle. Le calcul de la CFE s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.
La taxe est en effet calculée en fonction de la valeur locative des biens que vous utilisez pour exercer votre activité professionnelle.
En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE. Comme pour la taxe d’habitation, il faut exercer au 1er janvier de l’année pour payer la CFE. Selon les cas, cette exonération peut être prolongée.
Depuis octobre 2014, toute les entreprises bénéficiant d’un régime réel d’imposition doivent obligatoirement régler la CFE de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance), sans condition de chiffre d’affaires.
Quelles sont les exonérations de CFE dont peuvent bénéficier les entrepreneurs ?
Ne paient pas la CFE :
. les exploitants agricoles,
. les artisans (sous conditions),
. les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les VTC (sous conditions),
. certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale,
. les coopératives ouvrières de production,
. certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
. les loueurs d’immeubles nus dont le CA est inférieur à 100 000 €, ainsi que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation.
. certaines activités de presse, etc.
Des exonérations temporaires de CFE sont possible si :
. Vous créez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), remplaçant depuis le 1er janvier 2015 les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS).
. Vous vous installez dans une zone franche urbaine (ZFU).
Bon à savoir, si vous avez créé un établissement à partir du 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier de l’exonération de CFE si un contrat de ville est signé.
Comment bénéficier de l’exonération de CFE en année de création ?
L’exonération de CFE d’une entreprise est déterminée par les services des impôts sur la base des renseignements fournis dans le formulaire de déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprise, Cerfa n°14187*06 (ou : 1447-C-SD) que vous remettez à votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création ou reprise.
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.
Pour une exonération temporaire liée à une implantation en ZFU ou ZUS, vous devez en plus communiquer le formulaire Cerfa n°10694*14 (ou : 1465 SD).
Quelles sont les réductions de la base d’imposition de la CFE ?
La base d’imposition est réduite :
- de 50 % pour l’année suivant celle de la création,
- en proportion du temps d’activité pour les activités saisonnières,
- pour les artisans : de 75 % pour l’emploi d’un salarié, de 50 % pour l’emploi de 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (à condition que la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC).
- avec un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre si implantation en Corse.
Comment payer la CFE ?
Avis d’impôt
L’avis d’impôt est mis en ligne en novembre de l’année N et porte sur l’imposition de cette même année. Pour consulter vos avis de CFE et donc le montant de CFE qui est dû, vous devez vous connecter sur votre espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/.
Une cotisation minimale variable selon le CA
Si votre activité dégage un CA inférieur à 500 001 €, vous versez simplement une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune. Celle-ci est comprise entre 223 € et 6 901 €/an (base minimale due en 2020).
Le conseil de nos experts-comptables pour ne pas payer la CFE
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l’année de création en les renseignant le plus précisément possible.
Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
