La procédure de sauvegarde permet de rallonger les délais de paiement quand l’entreprise est en difficulté. Mais, est-ce que cela marche vraiment ? A partir de quelle taille, l’entreprise peut-elle en bénéficier ?
Pour en parler avec nous aujourd’hui Guillaume Clouzard, avocat du cabinet Oratio et Xavier de Labarrière, expert comptable chez Amarris Expertise Comptable.
Pour commencer Guillaume, quelles entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?
Absolument toutes les entreprises.
Dès qu’un dirigeant détecte d’éventuelles difficultés de trésorerie et prévoit d’avoir des difficultés pour payer ses dettes il peut solliciter le tribunal de commerce pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
La seule limite, c’est la situation financière de l’entreprise… Si vous faites votre demande alors que vous êtes déjà en état de cessation de paiements, le Tribunal de commerce peut très bien décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou prononcer immédiatement la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Donc la procédure de sauvegarde ça apporte quoi à l’entreprise qui la déclenche ?
Cela lui permet de geler son passif au moment de sa demande, c’est-à-dire de ne plus payer ses créanciers, fournisseurs, banquiers, TVA et charges sociales antérieures à l’ouverture de la procédure, tout en continuant son activité.
L’activité continue, les dettes sont gelées et leur règlement sera étalé sur une durée pouvant atteindre dix ans. C’est une procédure inspirée du fameux article 11 de la loi américaine, qui permet aux sociétés en difficultés de se mettre sous « la protection » de cette loi.
D’accord, et est-ce qu’il y a un risque pour l’entreprise à faire cette demande de procédure de sauvegarde ?
C’est un peu à double tranchant. Les deux points qui seront vérifiés par le Tribunal de commerce, c’est la situation financière réelle de l’entreprise au moment de la demande et sa rentabilité après l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Comme je vous l’ai expliqué, si l’entreprise a déjà des retards importants pour le paiement de ses dettes, la demande risque d’intervenir trop tard.
C’est pourquoi il faut faire la demande de sauvegarde le plus tôt possible.
Ensuite, il faut que l’activité de l’entreprise soit rentable tout au long de la procédure de sauvegarde, après gel du passif. C’est-à-dire qu’après l’ouverture de la procédure, le tribunal met en observation la société pendant en général 6 mois, pour analyser sa rentabilité et permettre au dirigeant de négocier avec ses créanciers.
Et donc dans cette procédure, le chef d’entreprise n’est plus seul, est-ce qu’il risque de perdre le contrôle de son entreprise ?
La procédure de sauvegarde se fait sous le contrôle du Tribunal de commerce mais le dirigeant garde le contrôle de son entreprise. La gestion quotidienne des opérations restent dévolue au chef d’entreprise.
Si un administrateur judiciaire est désigné, il n’aura qu’une mission de surveillance de la procédure ou d’assistance du dirigeant.
Le dirigeant a seulement l’obligation de rendre compte de l’activité et de la situation financière au Tribunal de commerce. Il doit également présenter aux créanciers un plan de règlement des dettes gelées après une période d’observation d’en général au moins 6 mois.
Je me tourne vers vous Xavier, que faut-il faire quand on pense que l’on va avoir du mal à payer ses créanciers ?
Comme l’a bien expliqué Guillaume, il faut vraiment anticiper. Cela suppose d’avoir les bons outils de gestion pour suivre au jour le jour la trésorerie de l’entreprise, les remboursements d’emprunts, les décaissements liées aux échéances fiscales et sociales, les dettes fournisseurs, etc.
Faites-vous accompagner ! En tant qu’expert comptable, je ne vais pas dire le contraire bien sûr ! Mais ne restez pas seul si vous avez des doutes en gestion, les ennuis de trésorerie surviennent toujours trop vite. Et c’est le rôle de votre expert comptable de vous aider à anticiper sur vos difficultés de trésorerie, en mettant par exemple en place un tableau de bord.
Article publié initialement le 28 octobre 2013
