En règle générale, les cotisations sociales sont intégrées à la gestion sociale faite par un expert-comptable. Elles sont d’ailleurs définies comme des prélèvements effectués sur le salaire brut de tout employé pour subventionner les prestations sociales communes. Dans les faits, il s’agit entre autres du départ à la retraite de n’importe quelle personne, des aides de chômage, de la sécurité sociale, etc.
Il est à noter que le taux de prélèvement sur salaire s’élève de 21 % à 23 % environ, et porte la dénomination de charges salariales. Cependant, ce montant ne suffit pas à couvrir toutes les charges obligatoires. Alors, l’entreprise responsable du salarié paie la différence (charges patronales) à hauteur de 25 % à 42 % du salaire brut.
Cela dit, précisons que sous certaines conditions, il est possible de revoir les charges patronales d’une société à la baisse. Découvrez ici lesdites conditions et le processus de réduction.
Cotisations sociales : réduction des charges patronales par la loi dite « Fillon »
La loi dite Fillon est une réglementation portant réforme du régime des retraites et proposée par François Fillon. Elle est, par ailleurs, le premier moyen mis à la disposition des entreprises pour réduire le taux de leurs cotisations patronales. Dans la pratique, cette réglementation s’applique si certaines conditions sont réunies.
Un salaire bas
La première condition pour qu’une entreprise puisse prétendre à la réduction proposée par « Fillon », c’est bien le montant du salaire qu’elle paie à l’employé. Selon cette réglementation, tous les salaires qui sont compris sous le montant limite de 1,6 fois le SMIC peuvent être exonérés.
Autrement dit, l’employé qui a un salaire bas n’a pas besoin de payer les cotisations sociales. La conséquence directe, c’est que l’entreprise n’a donc plus besoin de compléter sa part de charge patronale. Ce qui a pour résultat une réduction drastique de l’ensemble des charges qu’elle doit payer pour tous les membres de l’équipe.
Pour exemple, est concerné par cette mesure, tout salarié qui a une rémunération :
- horaire brut inférieur à 19,80 € ;
- mensuel brut plus bas que 2 827,07 € ;
- annuel brut plus petit que 33 924 €.
À noter que dans un cadre de travail à temps partiel, le salaire brut perçu donne droit à la même réduction s’il est égal à 2 261,65 €, soit 80 % de 2 827,07 € (montants de 2024).
Une déclaration légale
En tant qu’entreprise, il est du devoir des dirigeants de penser à déclarer chaque employé, ainsi que leur rémunération. Ici, la société procède à la déclaration fiscale des employés en précisant la réduction de cotisation qui leur correspond.
Normalement, il revient à chaque entreprise de calculer en interne la réduction de cotisations patronales et d’opérer chaque mois cette déduction du montant total de charges sociales dues. Toutefois, l’Urssaf a pensé à un calculateur de réduction Fillon pour garantir des résultats corrects et sans erreurs.
Cela dit, l’exonération octroyée par la loi « Fillon » peut être cumulée avec une autre.
Charges sociales : exonération partielle sur les cotisations patronales
En 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) introduit une exonération sur les cotisations patronales des heures supplémentaires effectuées par les employés. Le but était alors d’améliorer la croissance économique afin de diminuer la fuite des capitaux et grandes fortunes vers des cieux jugés plus clément fiscalement. À noter que les implications de cette réglementation sont en partie supprimées en 2012.
Toutefois, aujourd’hui, il est toujours possible à une société de faire valoir son droit à cette exonération en suivant les critères suivants :
- le nombre d’employés : seules les entreprises de 20 à moins de 250 employés disposent de la possibilité d’utiliser cette réduction à hauteur de 0,50 €/heure supplémentaire ;
- la déclaration sur le DSN de la société avec le code type de personnel 005 ;
- l’éligibilité de l’entreprise à la réduction générale ;
- le respect du règlement européen ;
- etc.
Cela dit, il est à rappeler que la réforme du 1er octobre 2022 présente autrement la réduction des cotisations patronales TEPA.
Réduction de cotisations sociales : une exonération suivant la nature de l’entreprise
Dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), le recrutement de personnes qualifiées est souvent problématique. Or, l’État, dans sa dynamique de développement et de la diminution du taux de chômage, désire une amélioration des idées innovantes. Une vision qui a conduit à la mise en place de plusieurs aides à l’innovation prévues pour les sociétés JEI.
C’est aussi pourquoi certains corps de profession sont exonérés de cotisations patronales, d’assurances sociales, d’allocations familiales. Dans le détail, ces employés sont généralement des :
- techniciens ;
- gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
- ingénieurs-chercheurs ;
- personnes chargées de conduire les tests pré-concurrentiels ;
- juristes chargés de la protection industrielle.
Il est toutefois important de préciser que cette exonération est également applicable pour les rémunérations de :
- gérants minoritaires ou majorité dans une JEI créée sous forme de SARL ou SELARL ;
- présidents ou dirigeants lorsque la JEI est sous la forme de SAS et s’ils ont activement participé au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
Cotisations sociales : une réduction de charges suivant l’implantation géographique
Lorsqu’une entreprise est installée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), elle a la possibilité d’obtenir une exonération de charges patronales en cas d’embauche d’un ou de plusieurs salariés. Cela dit, il est essentiel de définir les cadres d’une telle exonération.
Conditions relatives à l’entreprise
De prime abord, la société doit exercer une activité dans le domaine de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture ou être une entreprise d’insertion. Il faut retenir qu’il y a beaucoup d’options pour les activités éligibles.
Ensuite, l’entreprise doit avoir à disposition le matériel nécessaire pour le travail des nouveaux salariés. Il s’agit ici du stock, des services administratifs et tout autre élément allant dans le cadre du bon développement de l’affaire. De plus, la société ne doit pas procéder à un licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche. La plus importante des conditions demeure tout de même, celle limitant le nombre d’employés de l’entreprise à 49. En effet, la société qui envisage bénéficier des avantages de l’implantation en ZRR ou ZRU ne doit pas avoir une équipe égale ou de plus de 50 personnes.
Conditions relatives au salarié
Pour prétendre à une exonération de charges sociales, le salarié doit prouver qu’il exerce réellement ses activités dans une entreprise située dans une ZRR ou ZRU. Par ailleurs, il doit avoir un contrat prouvant son embauche dans ladite entreprise. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
À noter que ce type d’exonération n’admet pas de cumul avec des aides, des réductions ou d’autres exonérations. Seule la déduction applicable pour les heures supplémentaires est permise.
Réduction cotisations patronales : un recrutement à visée sociale
Voyons le cas d’une embauche en contrat initiative emploi (CIE). Il s’agit d’une entreprise qui emploie une personne :
- en situation de mobilité réduite ;
- avec des difficultés en équipe ;
- etc.
Pour l’accompagner, l’État a prévu des aides incitatives dans sa stratégie inclusive. Dans la pratique, il s’agit de réductions de cotisations patronales.
En conclusion, il existe d’innombrables dispositifs étatiques permettant aux entreprises d’optimiser le paiement des charges sociales. Cela dit, il est toujours plus rassurant de faire appel à un expert-comptable pour déterminer un un plan adapté à la situation précise de l’entreprise.
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Article publié initialement le 16 mars 2023
