La rémunération d’un gérant (SARL) est déterminée lors de l’assemblée générale des associés. Les formalités de versement de cette rémunération diffèrent selon le type de gérance : gérant majoritaire (la gérance détient + de 50 % du capital) ou gérant minoritaire (la gérance détient au plus 50 % du capital). C’est un point déterminant dans la gestion de votre activité indépendante. Et il y a foule de petits détails clés à connaître pour tirer le meilleur profit de votre activité !
Attention à ne pas confondre président de SASU/SAS et gérant d’EURL/SARL
Pour rappel, si vous avez choisi la SASU pour vous lancer en freelance, vous êtes dénommé président de SASU (ou SAS si vous avez des associés) et avez le statut d’assimilé-salarié. Point de vue rémunération, comme un gérant de SARL/EURL, c’est vous qui décidez le montant que vous souhaitez vous verser mais cela suppose :
- de voir ce point en assemblée générale,
- d’établir une fiche de paye.
Ce « salaire » n’est pas soumis au règles du droit du travail comme pour les salariés qui ont un contrat de travail. Vous n’avez donc pas l’obligation de vous verser un Smic tous les mois. Mais le formalisme associé et le calcul des cotisations sociales restent très différents des obligations liées à la rémunération d’un gérant. C’est d’ailleurs un point d’optimisation important entre EURL et SASU une fois la période d’indemnisation chômage passée.
Gérant, les différentes formes de rémunération possibles en SARL/EURL
Le gérant perçoit une rémunération mensuelle ou annuelle décidée par le ou les associés en assemblée générale.
En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Le versement de cette prime nécessite, comme pour la rémunération, l’approbation de l’assemblée générale.
Selon les résultats de l’activité, il peut s’avérer judicieux d’arbitrer entre rémunération et dividendes si le gérant détient plus de 90 % des parts sociales. En effet, les dividendes peuvent se révéler être un bon outil d’optimisation fiscale.
Si vous êtes encore à l’étape de votre choix de statut ou si vous avez des interrogations sur l’intérêt de rester en SASU, n’hésitez pas à consulter nos spécialistes de la création d’entreprise pour faire le point. Il suffit de prendre RDV. Le choix du statut a un impact important sur votre rémunération et le « coût » de votre protection sociale !
Des formalités à respecter qui divergent selon le statut du gérant
Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié (TNS), peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit. La déclaration annuelle des revenus des travailleurs non-salariés, envoyée aux organismes sociaux chaque année au mois de mai, fait office de bulletin de paie.
A contrario, le gérant minoritaire, ayant le statut de salarié, doit établir un bulletin de paye chaque mois pour chacune de ses rémunérations.
Quel niveau de rémunération ?
Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de se verser une rémunération de gérant. C’est pourquoi, lors de la création d’une société, afin d’éviter d’être en déficit, bien souvent, le gérant ne se rémunère pas, afin de ne pas « plomber » ses premiers mois d’activité.
Ensuite, quand la société commence à dégager du résultat et dispose de la trésorerie nécessaire, le gérant peut envisager le versement d’une rémunération. Celle-ci varie fortement selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Généralement, elle se situe entre 1 500 et 10 000 € par mois.
Toutefois, ne pas vous verser de rémunération minimale vous pénalise concernant votre protection sociale et notamment votre retraite.
La question est donc autant cruciale quand il s’agit de trouver un équilibre entre versement de dividendes et salaire. Si se verser des dividendes est une source d’optimisation fiscale pour vous rémunérer, ceux-ci n’ouvrent pas droit à une protection sociale.
Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié sur la rémunération à vous verser pour avoir droit à l’assurance maladie.
Bon à savoir pour éviter la taxe PUMA !
A noter : depuis 2016, l’Etat a mis en place la taxe PUMA qui permet d’avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Sauf que pour profiter de cette protection universelle, il faut la financer au travers de la taxe PUMA. Pour l’éviter, il faudra vous verser une rémunération minimale.
Les conseils de nos experts comptables pour anticiper le versement des cotisations sociales
La rémunération de gérance donne lieu à versement de cotisations sociales auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). L’affiliation à cette caisse peut être longue pour un créateur (1 an voire même plus).
De ce fait, il se peut qu’il ne paie pas de cotisations sociales pendant plusieurs mois et qu’un gros versement lui soit demandé d’un seul coup après immatriculation.
Il ne faut surtout pas négliger ce futur décaissement de trésorerie qui fait souvent « mal » aux jeunes créateurs n’ayant pas anticipé en provisionnant la somme nécessaire. Demandez à votre expert-comptable de calculer au plus tôt le montant que vous aurez à payer.
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