Le siège social d’une société peut changer dans le temps, comme pour une personne physique qui déménage, le siège social d’une société peut être transféré dans un autre endroit. Comment faire un transfert de siège social ? Combien ça coûte ?
Qui peut décider de transférer le siège social de la société ?
En général, les modalités de transfert du siège social sont définies dans les statuts. Mais en général, les règles applicables sont les suivantes :
– transfert du siège social dans le même département :
La décision de transférer le siège social de la société à un endroit qui se situe dans le même département que son siège social actuel peut être prise par le gérant.
La décision de transférer le siège social prise par le gérant doit néanmoins être approuvée par la suite par les associés.
– transfert du siège social dans un autre département :
La décision de transférer le siège social de la société à un endroit qui se situe dans un autre département que son siège social actuel doit être prise par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire.
– transfert du siège social dans un autre pays :
La décision de transférer le siège social de la société à un endroit qui se situe dans un autre Pays que son siège social actuel doit être prise à l’unanimité par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire. Il s’agit d’une décision importante car la nationalité de la société ne sera plus la même et la loi applicable va également changer.
Comment transférer le siège social ?
Le transfert de siège social doit respecter un certain formalisme :
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le transfert de siège social doit être constaté par écrit dans un Procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés
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l’article concernant le siège social dans les statuts de la société doit être modifié
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une annonce légale doit être publiée dans un journal officiel du département de l’ancien siège social (en cas de changement de département, il faut publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivé)
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le dossier complet doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre du Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dans le mois qui suit la décision de transférer le siège social.
Le Centre de Formalités des Entreprises s’occupera de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin que l’extrait soit modifié
Combien coûte un transfert de siège social ?
– transfert du siège social dans le même département :
La décision de transférer le siège social de la société à un endroit qui se situe dans le même département coûte environ 350 euros TTC (dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et publication d’une annonce légale)
– transfert du siège social dans un autre département :
La décision de transférer le siège social de la société à un endroit qui se situe dans un autre département coûte environ 550 euros TTC (dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et publication de deux annonces légales)
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Article publié initialement le 5 juillet 2012
