Peu de gens le savent, mais aujourd’hui quand on crée une entreprise ou lorsqu’on fait un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas un certain montant, on peut ne pas facturer de TVA à ses clients et donc ne pas avoir de TVA à reverser à l’état, ne pas être « assujetti à TVA ». C’est ce qu’on appelle « le régime de la franchise en base de TVA ». Alors qui peut en bénéficier ? Est-ce toujours un avantage ?
A noter, les seuils indiqués dans la vidéos ont été modifiés depuis la loi de finances pour 2020, reportez-vous aux seuils mentionnés dans l’article.
Intervenant : Xavier de Labarrière, expert-comptable chez Amarris Expertise Comptable.
Tout d’abord, Xavier, pouvez-vous nous préciser quelles sont les caractéristiques de ce régime de la franchise de TVA ?
Xavier de Labarrière : Le principe est très simple. Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n’est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n’a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Qui peut en bénéficier ?
X.d.L. : Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
(du 01/01/23 au 21/12/25)
- 85 800 € pour une entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logement
- 34 400 € pour un prestataire de services.
Pour ces entreprises, le régime de la franchise en base s’applique automatiquement.
Et lorsque le chiffre d’affaires dépasse ces seuils ?
X.d.L. : L’entreprise perd, en principe, le bénéfice de ce régime. Elle doit facturer la TVA et la reverser à l’État.
D’accord, donc on a compris que pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Mais ça concerne quels secteurs d’activité précisément ?
X.d.L. : Tout le monde peut en bénéficier, quelle que soit la forme et l’activité de l’entreprise : prestations de service, commerçants, SARL, SAS, entreprises individuelles, etc.
D’accord, mais ne pas facturer de TVA, est-ce toujours intéressant pour une entreprise ?
X.d.L. : Oui… et non en pratique. C’est intéressant pour les entreprises dont les clients sont des particuliers.
Car une entreprise qui ne facture pas de TVA bénéfice d’un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui payent la TVA. Ça lui permet de baisser ses prix ou d’augmenter ses marges.
Et si ses clients sont des entreprises ?
X.d.L. : Si ses clients sont des entreprises qui payent la TVA, c’est neutre, puisque le client peut se faire rembourser la TVA qu’elle paye à une autre entreprise. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. Dans ce cas-là, la TVA est indolore.
Mais alors dans quel cas une entreprise aurait-elle intérêt à facturer la TVA même si elle a un faible niveau d’activité ?
X.d.L. : Si vous ne facturez pas de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée à vos fournisseurs.
Si donc, notamment lorsque vous créez votre entreprise, vous avez des investissements ou des achats de stocks importants, sur lesquels figure de la TVA, vous pouvez avoir intérêt à être assujetti à TVA, c’est-à-dire à facturer de la TVA pour pouvoir récupérer la TVA que vous avez payée sur vos investissements.
Quand et comment formuler l’option, pour bénéficier de la « franchise en base » de TVA ?
X.d.L. : L’option peut être faite à tout moment. Elle a une durée de 2 ans. Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise. L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Article publié initialement le 7 mars 2017
