Créer son entreprise en couple, quelles sont les précautions à prendre ?

Créer son entreprise en couple peut s’avérer être une bonne idée mais, peut présenter quelques risques sans préparation spécifique. Quoi qu’il en soit, il faut être vigilant sur certains points juridiques et financiers qui à l’avenir pourront entraîner des conséquences sur les droits du conjoint et sur le patrimoine du couple. On peut penser que si un couple fonctionne pourquoi n’en serait-il pas de même sur le plan professionnel ? Mais là est toute la difficulté, il faut savoir dissocier sa vie privée de sa vie professionnelle et ce n’est pas toujours facile !

L’organisation de l’activité, un facteur clé pour garantir le succès de l’entreprise

Si vous voulez commencer une activité professionnelle avec votre conjoint, il va falloir mettre une frontière entre la vie de couple et celle de l’entreprise. Certains couples d’entrepreneurs feront le choix de se doter dès le lancement de règles de fonctionnement précises pour que l’entreprise n’empiète pas trop sur la sphère privée. Avant de s’engager, il faut définir le rôle de chacun, choisir le régime matrimonial et le statut du conjoint.

Partager la même vision (et ambition)

Les entrepreneurs sont des passionnés et voir leur activité évoluer les motive. Pour construire un projet ensemble, le couple doit mesurer le degré d’implication de chacun dans l’aventure, équitable ou non, cette répartition doit être réfléchie ensemble.

Chacun ses compétences, chacun son rôle

Pour un bon équilibre au sein de la société, il faut savoir organiser les tâches. Faites des choix en fonction du degré de compétence de chacun (compétences financières, administratives ou commerciales…). Au sein d’une entreprise, chaque personne à ses responsabilités, il en va de même pour le gérant et son conjoint. Dans le cas où un partage des responsabilités s’applique et que le conjoint gère l’activité au même titre que le gérant, il convient que celui-ci puisse être désigné comme co-gérant, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification en gérant de fait.

Le statut du conjoint, comment bien le choisir ?

Trois types de statut sont possibles pour déterminer le statut du conjoint. Chaque statut à ses particularités et le choix du statut détermine les droits et obligations professionnels du conjoint. Reste à opter pour le bon statut !

A noter : la loi Pacte, dont le vote définitif interviendra au printemps, prévoit que le chef d’entreprise aurait désormais l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité régulière dans l’entreprise, dans les formulaires de création d’activité. Cette loi éviterait d’encourir des risques importants pour l’entrepreneur et son conjoint. A défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui serait attribué.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéficie des même droits et obligations que les salariés. Il possède donc un contrat de travail, a un lien de subordination avec la structure et une rémunération lui est versée mensuellement. Il est soumis aux mêmes cotisations qu’un salarié classique.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur n’est ni rémunéré, ni associé de la société. Il doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise et ainsi bénéficie d’une protection sociale et cotise pour la retraite.

A noter : le statut de conjoint collaborateur n’est pas cumulable avec celui d’associé ou de salarié.

Le conjoint associé

Ce statut peut être obtenu si le conjoint reçoit ou prend des parts ou actions dans la société de son époux. Celui-ci lui donne accès au versement d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. En revanche dans cette situation, le conjoint n’est pas sensé exercer l’activité au sein de la société puisqu’il n’a alors qu’un statut « d’investisseur ».

Pour faire le point, les statuts possibles selon le type d’entreprise :

Pour en savoir plus : les différents statuts possibles pour un conjoint.

Quand on créé une entreprise en couple, qu’en est-il de la protection du patrimoine ?

…en cas de difficultés financières

Quand un couple décide de créer son entreprise, les conjoints n’engagent pas seulement leur vie privée, ils engagent également leur patrimoine financier. Si l’entreprise se retrouve en difficulté, cela peut agir sur le patrimoine du couple. Les créanciers peuvent saisir partiellement ou en totalité vos biens mobiliers, immobiliers et les liquidités.

A savoir : Le régime matrimonial n’est pas le seul élément qui détermine le périmètre des biens saisissables. Notez bien que le statut juridique de l’entreprise peut avoir une incidence sur la protection du patrimoine personnel. Si au départ il faut choisir le statut de l’entreprise en fonction des besoins de l’activité, il faut par la suite reconsidérer le choix du statut juridique de l’entreprise en fonction de la protection des biens personnels. Certains statuts (entreprise individuelle) ne délimitent pas le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. En revanche, d’autres statuts (EIRL, EURL, SARL, SAS…) séparent les deux patrimoines.

Si le statut juridique de l’entreprise ne permet pas une protection du patrimoine personnel :

Les créanciers peuvent saisir les biens propres du chef d’entreprise et les biens communs dans le cas où le couple est sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage).

S’il existe un contrat de mariage, trois régimes matrimoniaux peuvent être choisis :

• La séparation des biens : chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage.
• La participation aux acquêts : comme la séparation de biens, les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres du chef d’entreprise. La différence intervient en cas de divorce ou de décès.
• La communauté universelle : aucune distinction de patrimoine entre les deux époux.

Pour les couples pacsés avant le 1^er janvier 2007, les créanciers peuvent saisir la moitié des biens du conjoint, hormis les biens propres acquis avant le Pacs. C’est le régime de l’indivision. Si le Pacs a eu lieu après le 1^er janvier 2007, le régime est celui de la séparation des biens.

…en cas de divorce

En cas de séparation du dirigeant, le régime matrimonial a un impact si l’entreprise est un bien commun.  Pour anticiper ce risque : séparation du dirigeant, quel risque pour l’entreprise ou quel régime matrimonial choisir ?

Penser au pire alors que l’on est en pleine effervescence créative n’est guère réjouissant. Pourtant, comme le risque de séparation, l’éventualité d’un décès au cours de la gérance doit également être anticipée.

Comme la séparation du couple, le décès du gérant entraîne des répercussions sur la protection du patrimoine. La signature d’une donation au dernier vivant donne au conjoint survivant plus de souplesse concernant les modalités d’accès aux biens successoraux. Cette donation au dernier vivant fait bénéficier d’un quart de la pleine propriété de l’entreprise ou la totalité en usufruit au conjoint s’il y a des descendants. En l’absence de descendants, le conjoint peut accéder à la totalité de la succession.

Créer une entreprise avec son conjoint, pas une si bonne idée si …

• Vous êtes sensible aux critiques.
• Vous avez du mal à supporter les tensions professionnelles notamment en cas de difficultés financières.
• Vous montrez des difficultés à délimiter la vie privée et la vie professionnelle.
• Vous ne vous sentez pas capable de gérer professionnellement certains désaccords avec votre conjoint au sein de la société.
• Vous ne pourrez pas vous empêcher d’empiéter sur les tâches habituellement attribuées à votre conjoint.

Pour créer une entreprise avec son conjoint, chaque choix peut être un détail important pour ce qui relève des droits et obligations du conjoint. La protection du patrimoine et du conjoint sont des sujets peu réjouissants mais qui aident à y voir plus clair pour lancer votre projet dans les meilleures conditions. Notamment en cas de difficultés financières, il faut penser à l’exposition du patrimoine personnel du couple. Et comme pour les assurances, mieux vaut y penser à point…