SARL ou SAS ? Quels sont les bons critères qui permettent de trancher entre ces deux statuts ? Une enquête APCE 2014 confirme un attrait de plus en plus important pour la SAS. Alors que choisir ? Comment ? Le point avec nos experts comptables.
Intervenants : Adeline Pichon, avocate chez Oratio et Xavier de Labarrière, expert-comptable et cofondateur d’Amarris Expertise Comptable.
De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer en SAS, qu’est-ce qui peut expliquer cet attrait pour ce statut ?
Adeline Pichon (AP) : Il y a plusieurs facteurs en jeu. D’une part, depuis 2009, plus aucun capital social minimum n’est nécessaire pour créer une SAS, auparavant il fallait 37 000 €.
De plus la différence essentielle entre SAS et SARL porte sur le statut social du dirigeant et de nombreux changements législatifs notamment sur le coût social des rémunérations ont pu inciter à choisir la SAS.
Alors pouvez-vous expliquer la différence sur ce point entre la SAS et la SARL pour le dirigeant ?
AP : Alors il faut bien noter, qu’un dirigeant aujourd’hui peut relever de deux régimes différents, soit le régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit le régime des assimilés salariés. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous relevez du régime TNS. Alors que si vous êtes gérant minoritaire de SARL, vous êtes dans le régime des assimilés salariés.
En quoi cette différence de statut va guider le dirigeant dans son choix entre SAS et SARL ?
Xavier de Labarrière (XdL) : D’une manière générale on considère que le statut de travailleur non salarié, TNS, est plus avantageux sur le plan financier, cela coûte moins cher. Et a contrario, on considère que le statut d’assimilé salarié est plus avantageux en termes de retraite. Un créateur qui va vouloir faire des économies, il va choisir le statut TNS et créer une SARL. Celui qui souhaite préparer sa retraite va choisir le statut de salarié en créant une SAS.
Mais il y a un autre point à prendre en considération, c’est le traitement fiscal des dividendes, c’est assez nouveau.
Depuis quelques mois, les dividendes des gérants qui détiennent plus de la moitié du capital de leur société, ces dividendes sont taxés comme des salaires : il y a les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Et la différence est potentiellement très importante. Elle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Raison pour laquelle il y a de plus en plus de SAS et moins de SARL.
Et même si l’on voit que le statut social semble être un élément assez prépondérant, quels sont les autres critères à prendre en compte ?
Adeline Pichon (AP) : Oui, concernant la fiscalité, il n’y a pas de différence majeure, puisque que l’on soit en SARL ou SAS, par principe on est soumis à l’impôt sur les sociétés et on peut choisir, sur option, l’impôt sur le revenu.
Sur le plan juridique, il n’y a pas non plus trop de différences, il faut dans les deux cas :
- rédiger des statuts,
- apporter un capital,
- être au moins un associé,
- tenir une assemblée annuelle.
Par contre il y a quelques différences notables notamment le fait que dans une SAS on a plus de flexibilité dans la rédaction des statuts, on peut organiser plus souplement – sous conditions toujours – la gouvernance, les modalités d’adoption des décisions. Cette relative flexibilité, est souvent séduisante pour le chef d’entreprise. Toutefois, il faut quand même se méfier de ces sociétés sur-mesure, je le rappelle, il faut faire preuve d’une grande vigilance dans la rédaction des statuts.
Article publié initialement le 13 octobre 2015
