Empêcher un associé ou actionnaire de vendre ses actions ou ses parts est comme bien souvent en matière de gestion des droits des associés, entièrement une affaire de statuts. Tout dépendra de ce qu’indique ces derniers. Il faut donc s’en préoccuper dès la constitution. Le conseil d’un expert juridique est à ce propos souvent indispensable. Le point, justement, avec nos juristes.
Cession de parts : peut-on empêcher un associé de céder ses parts ?
Quelques que soient ses raisons, un ou plusieurs associés ne peuvent pas empêcher un associé de vendre ses parts, au minimum, la vente pourra simplement être retardée.
S’ils ne souhaitent pas que ses parts soient cédées à des tiers étrangers à la société, les associés n’ont d’autres choix que de racheter les parts de celui qui souhaite se retirer ou bien de décider une réduction proportionnelle du capital.
Mais dans la vie d’une société, ce n’est pas toujours opportun. C’est pourquoi, la plupart des clauses d’exclusion qui précisent les motifs et les conditions de sortie d’un associé peuvent être associées à une ou plusieurs causes d’inaliénabilité (ou incessibilité). Celles-ci empêchent l’associé de vendre ses parts pendant un délai plus ou moins long.
Prévue généralement pour une période de 3 à 5 ans et ne pouvant dépasser 10 ans, la clause d’inaliénabilité doit être obligatoirement :
- limitée dans le temps,
- justifiée par un intérêt légitime de la société.
Ces clauses seront rédigées dans les statuts ou inscrites dans un pacte d’associés.
Lorsqu’une cession des parts intervient pendant la période d’inaliénabilité des droits de l’associé, la cession est nulle.
A l’inverse, peut-on forcer un associé à vendre ses parts ?
Encore une fois, ce sont les statuts qui déterminent ce qui est possible. En dehors des cas d’exclusion prévus dans les statuts ou le pacte d’associés, il n’est pas possible d’empêcher un associé de vendre, il n’est pas non plus possible de l’exclure, même si l’on ne s’entend plus (et cela arrive, malheureusement, bien plus souvent qu’on ne l’imagine !).
A la rédaction des statuts ou du pacte d’associés, il est donc impératif d’anticiper les situations de sortie les plus courantes (départ en retraite, rupture d’un contrat de travail signé par l’associé avec la société) mais aussi les situations délicates : mésentente, acte de concurrence pouvant nuire à la société, etc.
En effet, lorsque la mésentente entre associés aboutit à des situations de blocage, les recours disponibles seront complexes et nécessiteront l’accompagnement d’avocats. Ça coûte cher et cela pénalise encore plus le développement de l’entreprise, quand celui-ci n’est pas déjà complètement compromis.
Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez empêcher un associé de vendre ses parts
Dans les faits, vous ne pouvez pas, à proprement parler l’en empêcher. Les statuts ou le pacte d’associés peuvent en revanche prévoir des clauses retardant la cession (inaliénabilité des parts). On l’a vu, il faut se préoccuper de ces questions quand tout va bien et que l’entente entre associés permet de définir des règles claires et précises, protégeant avant tout les intérêts de la société, idéalement dès la constitution.
Car lorsque la discorde est consommée, difficile d’envisager un divorce à l’amiable…
Faites-vous accompagner pour la rédaction de vos statuts, le conseil d’un tiers spécialiste est, en la matière, rarement superflu !
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La cession des parts sociales dans une SARL.
S’associer à 50/50 : pourquoi il faut éviter ?
Article publié initialement le 22 décembre 2017
