Le statut d’agent commercial en indépendant séduit de plus en plus. A la fois pour les entreprises qui évitent des coûts d’embauche importants et pour vous, indépendant qui gagnez une grande liberté dans le développement de votre activité !
Si cet avantage pèse lourd dans la balance, cela nécessite en contrepartie une bonne gestion de son activité. Devenir agent commercial indépendant impose de nombreuses obligations comptables et fiscales et des formalités qui, selon votre statut, peuvent s’avérer plus ou moins complexes pour la création de votre activité et sa bonne gestion.
Le statut d’agent commercial indépendant
L’agent commercial indépendant est un mandataire. Il a pour mission de faire aboutir des ventes pour le compte d’autres entreprises. Négocier des contrats, être persuasif, savoir utiliser son réseau sont autant de compétences qui font de cet indépendant un bon commercial. Pour exercer, un agent commercial en indépendant doit forcément conclure un contrat (un mandat) pour représenter l’entreprise. Pour vous qui vous installez en tant que commercial à votre compte, vous devez respecter un certain nombre de règles déclaratives et comptables. Voyons ensemble celles qui vont s’imposer pour démarrer.
Devenir agent commercial indépendant, quelles sont les formalités pour vous lancer à votre compte ?
| En entreprise individuelle | En société | |
| Contrat de mandat | En entreprise individuelle ou en société, il vous faut avant toute chose signer votre premier mandat commercial. | |
| Immatriculation | Vous devrez vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). | Vous devrez vous immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). |
| Statut juridique | Vous avez le choix entre l’EI ou l’EIRL et vous pouvez exercer en micro-entreprise (micro-BNC) jusqu’à ce que vous dépassiez les plafonds de chiffre d’affaires (CA). | Votre choix peut se porter sur l’EURL ou la SASU. A discuter avec votre expert-comptable ! |
| Régime d’imposition | Votre activité d’agent commercial est imposée dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-BNC en entreprise individuelle jusqu’à 77 700 € de CA HT ou du régime de la déclaration contrôlée (obligatoire si vous dépassez 77 700 € de CA). | En société, vous êtes dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant de votre chiffre d’affaires, vous serez imposé au régime réel simplifié ou au régime réel normal. |
| Imposition des revenus | En entreprise individuelle, vos revenus sont obligatoirement imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR) sauf pour l’EIRL qui est un statut avec lequel vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés (IS). | En EURL : L’EURL avec un associé personne physique est par défaut soumise à l’IR (opter sur option à l’IS est possible mais irrévocable après 5 ans). L’EURL avec un associé personne morale est obligatoirement soumise à l’IS. En SASU : soumise de plein droit à l’IS (option possible pour l’IR pour une durée de 5 exercices maximum). |
Comment immatriculer son activité d’agent commercial ?
Pour vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le cerfa AC0 est à compléter et à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent (selon l’adresse de domiciliation de votre activité). Si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d’une société commerciale, cette démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont vous relevez.
Pour les agents commerciaux en indépendant qui souhaitent créer leur société, vous devez :
- Avant tout, immatriculer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La rédaction des statuts doit être réalisée avant cette démarche.
- Puis, vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Agent commercial indépendant, comment bien vous lancer ?
Prévoyez votre budget de départ
Pour vous lancer en tant qu’agent commercial indépendant, pas besoin de dépenser des mille et des cents ! Prévoyez tout de même un budget de départ pour anticiper un lancement sans le moindre accro financier :
- Les frais de déplacements (votre expert-comptable peut vous guider pour optimiser ses frais, notamment pour choisir entre véhicule de société ou véhicule personnel).
- Les assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance auto professionnelle…,
- Les frais bancaires relatifs à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- Les frais de prospection.
Renseignez-vous sur les aides disponibles
Certaines aides peuvent agir comme de véritables tremplins au lancement de votre activité : ACRE, ARE, ARCE, réseaux d’accompagnement…
On vous a décortiqué tout ça dans un article dédié : Aides pour les indépendants, sur quoi pouvez-vous compter pour réussir la création de votre activité ?
Créez-vous un réseau
Ce n’est pas à des profils commerciaux que nous allons avoir besoin de vous convaincre des bienfaits d’un réseau professionnel actif. Si votre installation en indépendant est aussi pour vous une 1re expérience en tant qu’agent commercial, il faut sans doute retravailler votre réseau pour que celui-ci puisse contribuer à :
- Vous faire connaître auprès de potentiels recruteurs embauchant des mandataires,
- Développer encore et toujours les connexions susceptibles de vous aider à trouver de nouveaux clients,
- Être visible et crédibiliser votre expertise,
- Échanger avec d’autres agents commerciaux indépendants.
Devenir agent commercial indépendant, quelles obligations comptables ?
Comptabilité des micro-BNC
Une simple comptabilité de trésorerie suffit pour les agents commerciaux en micro-BNC. Seule la tenue du livre-journal des recettes est obligatoire. Vous devez y enregistrer chronologiquement toutes les recettes que vous encaissez.
Comptabilité au régime de la déclaration contrôlée
Au régime de la déclaration contrôlée, vous êtes dans l’obligation de :
- tenir un livre-journal qui contient vos recettes et dépenses quotidiennes,
- tenir un registre des immobilisations et des amortissements.
En revanche, vous n’êtes pas tenue d’établir et déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Devenir agent commercial indépendant, quelle fiscalité ?
L’imposition de vos revenus se réalise en deux temps :
- Détermination de votre bénéfice imposable (application du régime micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée ou régime réel).
- Déclaration et imposition de vos revenus (selon barème à l’IR ou à l’IS). Ceci dépend en grande partie du statut juridique.
Détermination du bénéfice imposable
Votre bénéfice imposable dépend de votre chiffre d’affaires annuel en HT. Selon que vous vous situez en dessous ou au-dessus du seuil, vous ne dépendrez pas du même régime d’imposition.
Au régime micro-BNC
Avec un chiffre d’affaires HT inférieur à 77 700 € par an, vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC.
En micro-BNC, un abattement pour frais professionnels de 34 % est appliqué sur votre chiffre d’affaires par l’administration fiscale, ce qui détermine votre revenu imposable.
A noter : Vous pouvez aussi choisir le régime de la déclaration contrôlée même si votre CA annuel est inférieur à 77 700 € HT. Ce choix doit être réalisé avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante via le dépôt de la déclaration 2035.
Cette option est valable un an tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro-BNC. Elle est reconductible tacitement chaque année pour un an. Pour y renoncer, vous devrez notifier votre choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.
Au régime de la déclaration contrôlée
Avec un chiffre d’affaires HT supérieur à 77 700 € par an, vous dépendez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.
Certaines charges sont déductibles du résultat imposable (frais de déplacement, frais de repas, frais de publicité…).
Au régime réel
Pour les sociétés à l’IS, vous dépendez du régime réel simplifié ou du régime réel normal selon le montant de votre CA.
Imposition de vos revenus
Au régime micro-BNC et au régime de la déclaration contrôlée, vos revenus sont à télédéclarer via les formulaires suivants :
- Cerfa n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » ou « régime de la déclaration contrôlée »,
- Déclaration de résultat des BNC via le cerfa n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité) et de ses annexes.
A noter : en micro-BNC, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous réglez donc un pourcentage fixe de 2,2 % tous les mois ou trimestres.
En société (EURL ou SASU) et à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez déclarer vos revenus via le cerfa n°2065.
Le conseil de nos experts-comptables
Il est parfois plus judicieux d’opter pour la déclaration contrôlée même si vous avez la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise. C’est d’autant plus vrai si vos frais professionnels sont largement supérieurs aux 34 % d’abattement forfaitaire prévu par le régime micro-BNC.
Rapprochez-vous d’un expert-comptable qui vous guidera vers les options les plus adaptées afin de démarrer votre activité d’agent commercial en indépendant plus sereinement.
Chez Amarris Expertise Comptable, votre conseiller comptable est un véritable partenaire au long cours. Tous les ans, il est là pour guider les bons arbitrages entre rémunération et dividendes, vous informer sur les choix qui s’imposent en matière d’anticipation de votre retraite, investissements immobiliers éventuels, complémentaires, etc. Vous pouvez compter sur lui pour vous aider à tirer le meilleur profit de votre activité indépendante !
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