En entreprise, l’une des stratégies pour une bonne gestion sociale mis en place par l’expert-comptable est l’optimisation de la rémunération. En effet, en lieu et place de remettre simplement un chèque au dirigeant, ce professionnel des chiffres utilise les dispositifs existants pour permettre à la société de réduire considérablement le montant de cotisation qu’il doit débourser. Dans la pratique, il s’agissait, par exemple, de versement de dividendes.
Toutefois, si une telle manœuvre fonctionnait dans le temps, aujourd’hui, de nouvelles règles fiscales restreignent le champ d’action de cette technique. Ainsi, depuis 2013, les dividendes sont également soumis à une imposition. Dans une telle condition, le versement de dividendes continue-t-il d’être une bonne idée pour optimiser les revenus du dirigeant ?
Découvrez les détails sur l’imposition des dividendes ainsi que les exceptions qui en découlent.
Optimisation de la rémunération : imposition des dividendes distribués
À la clôture de l’exercice comptable, lorsque l’entreprise finit de payer l’impôt sur les sociétés, elle peut décider de distribuer le solde restant sous forme de dividendes aux actionnaires. Dans les faits, cette décision se prend en assemblée générale, et une fois entérinée, les distributions de dividendes sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cela dit, les actionnaires ou dirigeants bénéficiaires de ladite distribution peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans les faits, ces deux formats d’imposition se déploient de la manière suivante :
Le PFU ou flat tax
Le taux de PFU, auquel sont soumis les dividendes distribués, est de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’IR et 17,20 comme prélèvements sociaux. Il est à noter que le PFU est fondé sur le montant brut des revenus. Il n’y a donc aucune déduction au titre de frais avant le prélèvement de la taxe.
Par ailleurs, lorsque le dirigeant relève du régime social des indépendants, une partie des dividendes qu’il reçoit est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Cela signifie que cette partie n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux des revenus.
Par exemple, si après le partage des dividendes, le dirigeant reçoit un versement de 1 000 €, il a l’obligation de payer la flat tax à hauteur de : 1 000 x30 % = 300 €. Dans le même ordre idée, si le montant des dividendes distribués est de 2 430 €, la flat tax s’élève à : 2 430 x30 % =729 €.
Option du taux progressif de l’IR
Lorsqu’ils sont intégrés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), les dividendes sont alors assujettis à l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, ils rejoignent les autres revenus du foyer fiscal avant que l’ensemble ne soit enfin soumis au barème progressif par tranches de l’IR. Il est à rappeler qu’ici, le revenu net à déclarer doit être déterminé comme suit :
- l’application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ;
- la déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur d’un taux de 6,8 % ;
- la soustraction des dépenses faites dans la réalisation du revenu.
Pour information, l’application d’un abattement de 40 % n’est pas systématique. Il faut rassembler plusieurs critères pour y avoir droit.
Dividendes non imposables : des conditions pour bénéficier de l’abattement forfaitaire
Plusieurs conditions sont primordiales pour avoir accès à l’abattement forfaitaire de 40 %. Dans la pratique, il est nécessaire que :
- la décision de distribution des dividendes doit être prise en assemblée générale et rapportée dans le procès-verbal ;
- l’entreprise soit assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
- la société soit française, siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays qui a conclu avec la France un accord. Une telle précision est mise pour éviter aux entreprises de payer une double imposition.
Il est à retenir que l’abattement fiscal de 40 % peut s’appliquer aux sommes perçues dans le cadre d’une procédure de réduction de capital. Il est question ici d’une procédure qui n’est ni motivée par des pertes, ni une liquidation et encore moins un rachat de la société.
En outre, les dividendes issus des organismes de placement collectif sont également concernés par cet abattement forfaitaire.
Les cotisations sociales auxquelles sont assujettis les dividendes
Depuis les dispositions fiscales de 2013, les dividendes distribués sont assujettis à des cotisations sociales lorsque leur montant s’élève à plus de 10 % des capitaux propres de l’entreprise. Rappelons que les capitaux propres sont dans le cas précis un ensemble incluant le capital social, les primes d’émission ainsi que les fonds versés sur les comptes courants des actionnaires. D’ailleurs, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale situe très clairement les revenus qui sont soumis aux cotisations sociales.
Cela dit, rappelons-le, il existe deux manières d’imposer les dividendes distribués :
- les dividendes perçus sont inférieurs à 10 % des capitaux propres de l’entreprise : ici, le montant perçu est tout simplement assujetti aux prélèvements sociaux à hauteur d’un taux de 15,5 % ;
- les dividendes sont supérieurs au 10 % des capitaux propres de la société : la somme reçue est soumise aux cotisations sociales sur les dividendes.
Optimisation de la rémunération : les dividendes exonérés d’imposition
Bien que la loi fiscale ait introduit des impositions sur les dividendes octroyés en entreprise, il est à retenir qu’il y existe des exceptions à ce principe. Ainsi, dans les faits, pour bénéficier de l’exonération d’une imposition, il faut que l’entreprise soit dans un régime de société « mère-fille ».
En fait, avec ce régime, les sociétés, qui ont plus de 5 % de part dans les titres d’une autre entreprise, peuvent prétendre à une exonération des dividendes qu’elles perçoivent. Cette information a pour base légale l’article Art. 145 et 216 du CGI qui donne le détail sur tous les dividendes éligibles à l’exonération sur impôt.
À retenir que pour ouvrir droit au régime « mère-fille », les titres détenus par l’entreprise mère doivent rassembler les critères suivants :
- une représentation au sein de la société fille à hauteur de 5 % au moins : en termes plus clairs, la société mère doit avoir des titres qui valent au moins 5 % de l’entreprise fille ;
- une acquisition conservée depuis deux ans : pour prétendre à l’exonération de l’impôt sur les dividendes, la société mère doit pouvoir prouver que les titres en sa possession lui appartiennent depuis 2 ans minimum.
Cela dit, il est à rappeler qu’en marge de cette exonération, une quote-part de frais et charges doit être réintégré dans le résultat fiscal de la société mère. À cet effet, il y a une possibilité d’éviter les cotisations RSI sur les dividendes avec la holding SAS.
Nous vous recommandons ces autres pages :
Article publié initialement le 16 novembre 2011
