10 % du capital social des SARL ou EURL, c’est la limite fixée depuis le 1er janvier 2013 en deçà de laquelle, vous pouvez vous verser des dividendes sans payer des cotisations sociales. Mais à quoi correspondent ces fameux 10 % du capital social ? Faut-il tenir compte des sommes versées en compte courant ? Le point avec nos experts comptables.
Dividendes non taxés dans la limite de 10 % du capital social, le rappel des faits
- Avant le 1er janvier 2013, les dividendes étaient soumis à prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 % de leur montant total et cela n’a pas changé depuis.
- Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versées par les SARL ou EURL sont également soumis à cotisations sociales, mais seulement pour la part de dividendes qui dépasse les 10 % du capital social. Le taux de cotisation sociale pouvant atteindre 45 % du montant des dividendes en fonction du montant total des rémunérations et dividendes.
Mais que faut-il entendre par 10 % du capital social ?
Distribution de dividendes : 10 % du capital social ? Pas seulement …
Pour calculer l’imposition des dividendes et soumettre la part qui dépasse les 10 % du capital social aux cotisations sociales, l’administration fiscale prend en compte :
1. Le capital social de l’entreprise :
C’est-à-dire les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature (sauf biens incorporels) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société.
2. Les sommes versées en compte courant :
On retient la moyenne annuelle des sommes déposée sur les comptes courant d’associé dans le calcul des 10 % du capital social.
3. Eventuellement les réserves de l’entreprise :
Uniquement si lors de l’assemblée générale, les associés ont pris la décision de les incorporer au capital social de la société. En principe, les réserves ne sont pas comptabilisées dans le capital social.
4. Les primes d’émission :
Ce sont les primes d’émission versées par les nouveaux associés, non incorporées au capital social mais affectées à un compte spécifique distinct.
Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution.
En résumé, comment seront imposés vos dividendes ?
Voici un tableau récapitulatif pour bien comprendre comment la limite des 10 % du capital social est calculée par l’administration fiscale pour l’imposition de vos dividendes :
| Dividendes + sommes versées en compte courant + primes d’émission | |
| < 10% des capitaux propres | > 10% des capitaux propres |
| Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %) | Les dividendes sont soumis aux Cotisations sociales sur les dividendes (entre 30 % et 45 %). |
Le conseil de nos experts comptables pour éviter d’imposer vos dividendes deux fois…
Dans la déclaration N°2777 à transmettre au RSI dans les 30 jours suivants la distribution de dividendes, vous devez indiquer le montant distribué et déclarer le montant correspondant au 10 % du « capital social » de votre SARL ou EURL.
Attention : une erreur dans le calcul des fameux 10 % du capital social et vos dividendes pourraient à la fois être prélevés des 15,5 % de prélèvements sociaux et des cotisations sociales calculées par le RSI…
Si vous avez un doute, il vaut mieux vous faire accompagner par votre expert comptable ou par un fiscaliste.
Article publié initialement le 16 septembre 2013
