La situation économique et sanitaire bouleversée par le Coronavirus chamboule le calendrier des échéances fiscales 2020. Le contexte très particulier du printemps 2020 puis de la fin d’année a en effet conduit les autorités administratives à décaler les dates d’exigibilité d’un certain nombre de déclarations imposées aux indépendants et dirigeants d’entreprise, y compris la déclaration des revenus qui s’imposent à tous. Rappel des dates imposées et délais consentis.
Rappel, indépendants, pensez à moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source
En matière d’imposition, il est important de rappeler que le prélèvement à la source offre aux indépendants une souplesse intéressante en ces périodes de tension financière.
Saviez-vous que vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes d’impôt (prélèvement à la source dû sur vos revenus professionnels) d’un mois l’autre ? Et ce jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre à l’autre si vous avez opté pour un règlement au trimestre.
Report ou suspension d’acompte ?
Si nécessaire, vous avez également la possibilité de supprimer votre acompte à régler. L’impôt dû n’est pas annulé bien entendu, mais cela vous permet de suspendre les versements jusqu’à rétablissement de votre situation financière.
Bon à savoir, en cas de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou taxe foncière, une suspension est également possible !
Pour moduler votre taux ou reporter un acompte d’impôt : RDV sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Déclaration des revenus : jusqu’au 4, 8 ou 11 juin
Cette année, l’ensemble des contribuables bénéficieront de 15 jours supplémentaires pour déclarer leurs revenus 2019 sur le site impots.gouv ou plus si vous avez des revenus des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers. En effet, l’échéance de déclaration a pour vous été alignée sur le report de dépôt des liasses fiscales a 30 juin 2020.
| Département : | Échéance |
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Déclaration en ligne |
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| 01 à 19 et non-résidents | jeudi 4 juin 2020 à 23h59 |
| 20 à 54 | lundi 8 juin 2020 à 23h59 |
| 55 à 976 | jeudi 11 juin 2020 à 23h59 |
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Déclaration « papier » |
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| Tous départements, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française. | 12 juin à 23h59 |
A noter : les indépendants et dirigeants d’entreprise qui ont confié la déclaration de leurs revenus (avec déclaration de revenus professionnels) à un tiers (expert-comptable, avocat…) bénéficient d’un délai allongé. Le tiers déclarant disposant pouvant déposer la déclaration, en version papier, EDI-IR ou EFI, jusqu’au mercredi 1er juillet 2020 minuit.
A noter, pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui intervient habituellement au même moment que la déclaration des revenus de tous les autres contribuables, soit entre mai et juin, est en raison des conséquences du Coronavirus, exceptionnellement reportée au 30 juin.
Pour rappel la DSI est l’équivalent de la déclaration des revenus des particuliers pour les professionnels indépendants. Elle sert de base de calcul pour toutes vos cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales), dues sur les revenus de votre activité indépendante.
Dépôt des liasses fiscales : jusqu’au 30 juin
La Direction générale des Finances publiques a accordé aux entreprises et par là même aux comptables en charge de la préparation de leur bilan comptable, le report de toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées (solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE notamment) du mois de mai au 30 juin.
La date limite de dépôt des liasses fiscales est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures intervenues du 31/12/2019 au 29/02/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.
Y compris la déclaration CA12 ?
Le report au 30 juin qui concerne un certain nombre de déclaration ne comprend pas toutefois la déclaration de TVA CA12 pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. La CA12 reste en effet due en mai 2020.
Échéances fiscales 2020 : solde de l’IS, DAS2 et droit d’auteur…
Nombre d’entreprises sont également concernées par les reports des échéances fiscales suivantes :
| Solde de l’IS | Le paiement du solde d’IS est reporté au 30 juin. Les entreprises qui souhaitent décaler ce paiement doivent en informer leur service des impôts, la DGFIP incitant les entreprises qui le peuvent à respecter le calendrier initial. |
| DAS 2 et droits d’auteur | Cette déclaration qui concerne les professionnels versant plus de 1 200 € d’honoraires, de commissions, de remises commerciales, de droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) à des tiers est soumise à deux échéances :
DAS 2 réalisées en DSN : au plus tard sur la DSN d’août au titre du mois de juillet, DAS 2 hors DSN : jusqu’au 30 juin 2020. |
Les reports d’échéances fiscales 2020 offrent aux indépendants et dirigeants d’entreprise une relative souplesse dans le contexte de crise que nous traversons. Vous pouvez également bénéficier de nombreuses aides telles que les reports de paiement des cotisations sociales, des fonds versés au titre du fonds de solidarité, ou encore des avances de trésorerie telle que le PGE ou les fonds régionaux. Pour faire le point consultez notre fil d’actualité.
Article publié initialement le 5 mai 2020
