Lorsque vous créez votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous devez choisir le régime fiscal d’imposition de ses bénéfices. Vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Voici les avantages et inconvénient des deux régimes fiscaux d’imposition de l’EIRL.
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Quel est l’avantage de l’option à l’impôt sur le revenu (IR) ?
Si l’activité de votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est déficitaire, l’option pour l’impôt sur le revenu vous permettra de compenser les autres revenus fiscaux de votre foyer avec votre déficit d’exploitation de l’EIRL.
Ça peut être le cas par exemple si vous avez d’autre revenus imposables dans votre foyer fiscal, tels que le salaire de votre conjoint ou certains revenus fonciers.
Quel est l’inconvénient de l’option à l’impôt sur le revenu (IR) ?
Si le bénéfice de votre EIRL est très important, de manière exceptionnelle ou régulière, il sera lourdement imposé à l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %).
De même, il sera totalement soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), qui représente entre 20 et 45 % du bénéfice.
Dans le pire des cas, l’option à l’impôt sur le revenu peut générer 64 % de prélèvements sur votre bénéfice.
Quel est l’avantage de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés est égal à 15 % du bénéfice imposable jusqu’à 42 500€ de bénéfice. Puis, il est égal à 25 % pour la part de bénéfices supérieure à 42 500€.
Les bénéfices non distribués sous forme de dividendes ou rémunérations, ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS).
L’option de l’EIRL pour l’impôt sur les sociétés est donc intéressante :
• si l’EIRL est capable de faire un bénéfice après avoir payé la rémunération de l’entrepreneur,
• et si vous souhaitez réinvestir vos bénéfices dans le financement de sa croissance.
Quel est l’inconvénient de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Avant la loi de finances de 2019, l’option pour l’IS était irrévocable, c’était l’inconvénient majeur. Vous ne pouviez pas revenir en arrière. Donc cette situation pouvait être très pénalisante si vous faisiez des pertes et que vous aviez d’autres revenus imposables. Puisque vous ne pouviez pas les compenser.
Dorénavant, vous pouvez révoquer cette option durant un délai de 5 ans à partir de l’option. Si vous ne révoquez pas l’option pour l’IS pendant ce délai, le droit de révoquer l’option est perdu.
Un inconvénient demeure tout de même, l’option et sa potentielle révocation ne sont possibles une seule et unique fois.
L’avis de nos experts comptables pour le choix du régime d’imposition en EIRL
Nous vous conseillons, sauf cas particulier (pertes importantes prévues), d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la création de votre EIRL.
Attention toutefois ! En ce qui concerne la distribution de dividendes dans une EIRL, une clause anti-optimisation fiscale limite le montant des dividendes versés à 10 % du bénéfice de l’EIRL ou à 10 % du patrimoine affecté à son exploitation.
De ce fait, l’exploitant d’une EIRL, contrairement à l’associé unique d’une EURL, ne peut pas privilégier totalement une rémunération sous forme de dividendes plutôt qu’une rémunération soumise aux cotisations sociales.
En effet, la part des dividendes versés qui dépasserait 10 % du résultat de l’EIRL ou à 10 % du patrimoine affecté, serait soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) et ne bénéficierait donc pas des prélèvements obligatoires mais limités, appliqués aux dividendes.
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Article publié initialement le 18 août 2014
