Comme toute entreprise, le gérant d’une EIRL doit respecter un certains nombre d’obligations comptables. De plus, dans son cas, le patrimoine affecté imposera des formalités supplémentaires. Nos experts comptables détaillent les obligations comptables des EIRL.
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Les obligations comptables attachées au statut d’EIRL
L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome établie selon les règles applicables à tous les commerçants.
Par dérogation, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes d’imposition forfaitaires (micro BIC, micro BNC et forfait agricole) fait l’objet d’obligations comptables simplifiées (c. com. art. L. 526-13).
Ces personnes tiennent (c. com. art. R. 526-10-1) :
- un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats. Ces registres sont ceux requis pour les microentreprises (c. com. art. L. 123-28). Le livre de recettes mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes, le registre des achats récapitule par année le détail des achats ;
- en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation, selon un modèle type. Le modèle de l’état descriptif du patrimoine affecté contient les informations suivantes : biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l’EIRL, nécessaires à son activité professionnelle et des éléments que l’entrepreneur utilise et a décidé d’affecter à son activité professionnelle. L’état se présente en deux tableaux :
1. les éléments d’actif comprenant leur description (il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d’un même ensemble dont la valeur unitaire n’excède pas 500 €), leur valeur, les sûretés grevant le bien et les documents annexés (ce sont, pour les biens d’une valeur supérieure à 30 000 €, le rapport d’évaluation effectué par un professionnel et, pour les biens communs ou indivis, l’accord du conjoint ou des coïndivisaires) ;
2. les éléments de passif comprenant leur description (emprunts, dettes fournisseurs ou passif de nature sociale ou fiscale) et le montant de l’encours.
Dépôt des comptes annuels de l’EIRL
Les comptes annuels de l’EIRL ou, le cas échéant, les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre du dépôt de la déclaration d’affectation pour y être annexés (c. com. art. L. 526-14). Ce dépôt doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. com. art. R. 526-19).
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Article publié initialement le 10 décembre 2013
