Ouverture d’un compte bancaire pro, réponse à un appel d’offres public, achat de marchandises… Vous avez régulièrement besoin d’un extrait Kbis récent. Jusqu’à présent, chaque nouvelle demande de Kbis (payante) auprès du Tribunal de commerce imposait à la fois formalité et patience… Dorénavant, vous pouvez faire une demande d’extrait Kbis gratuit en ligne. C’est simple, instantané et gratuit ! Explications.
A noter : depuis le 1er novembre, les entreprises sont dispensées de fournir un extrait Kbis dans 55 démarches administratives. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises annoncée par la loi Pacte.
Comment obtenir un extrait Kbis gratuit sur Monidenum ?
Vous le savez sans doute si vous avez déjà dû solliciter un extrait Kbis auprès du Tribunal de Commerce, la demande était jusqu’à présent payante (quelques euros) et supposait un délai de traitement.
Vous pouvez dorénavant obtenir un extrait Kbis gratuitement en quelques minutes sur le site dédié proposé par le Conseil National des Greffiers et Infogreffe : Monidenum.
Pour ce faire, vous devez simplement activer votre compte personnel lors d’une 1re connexion où vous devrez télécharger votre carte d’identité.
Ensuite, il vous suffit de vous connecter à votre espace pour demander votre extrait Kbis gratuit.
Des extraits Kbis gratuit et un identifiant unique pour vos démarches juridiques en ligne
Bon à savoir, cette inscription sur le site Monidenum ne se limite pas à la simple demande d’extrait Kbis, elle vous permet d’associer à votre identité numérique à votre ou vos entreprises afin de faire valoir vos droits lors d’une démarche dématérialisée.
Votre identifiant Monidenum vous permet en effet d’utiliser les services des 134 tribunaux de commerce français réunis sur le portail du Tribunal Digital. Vous pouvez par exemple initier une action en justice directement en ligne :
- recouvrement de créances,
- gestion d’une crise de trésorerie (procédure de sauvegarde),
- demande de prolongation du délai de réunion d’assemblée générale (requête au président du Tribunal de commerce), etc.
… et bien sûr vos demandes d’extraits Kbis gratuits ! Ceux-ci comprennent un certain nombre d’information tel que le montant de votre capital social si vous exercez en société, la raison sociale, la date de création, l’activité détaillée…
Pour rappel, l’extrait Kbis, un justificatif légal pour attester l’existence de votre entreprise
Sésame fort attendu pour débloquer le capital de votre société en création, l’extrait Kbis sert ensuite à maintes reprises dans la vie d’une entreprise.
C’est le justificatif qui vous sera systématiquement demandé pour attester de l’activité commerciale de votre entreprise.
Si vous devez faire appel à un fournisseur ou prestataire ou bien signer une mission d’envergure avec un client, vérifier le Kbis de votre interlocuteur peut aussi vous aider à vous assurer de la bonne santé financière de son entreprise. Un extrait Kbis peut ainsi indiquer les éventuelles décisions du Tribunal de commerce si lorsqu’une entreprise est confrontée à une procédure collective : sauvegardes, redressements ou liquidations judiciaires.
Nous l’avons précisé en introduction, il vous faudra communiquer, entre autres, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois dans les situations suivantes :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- Candidature à un appel d’offres public
- Achat de matériels professionnels ou marchandises auprès de fournisseurs
- Demande d’aide ponctuelle, entre autres lorsque vous sollicitez les aides de Pôle emploi en création d’entreprise.
… autant de démarches qui supposent des formalités bien sûr mais aussi des prises de décision éclairées. Votre expert-comptable en ligne pour freelance vous aide au quotidien pour faciliter la gestion et le développement de votre activité.
Consultez nos conseillers si vous ressentez le besoin d’un suivi comptable qui ne se limite pas à la simple tenue des vos comptes !
Article publié initialement le 17 novembre 2020
