Malgré les différentes lois obligeant le paiement des factures dans les délais, il existera toujours des factures impayées. C’est exaspérant et parfois critique… Quelles sont les obligations légales à respecter concernant le paiement des factures ? Quelles solutions lorsqu’un client ne paie pas ?
Paiement des factures, quels sont les délais légaux ?
Depuis le 6 août 2015, la loi MACRON (loi sur la croissance) s’applique. Par conséquent, toutes les entreprises du secteur privé doivent respecter un délai de paiement des factures ne pouvant pas dépasser :
- 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Il est toutefois possible de conserver le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si celui-ci est indiqué au préalable sur le contrat.
Pourquoi vos clients ne respectent pas tous cette obligation ?
Vos clients, qu’ils soient des professionnels ou des particuliers, peuvent connaître des situations financières compliquées les obligeant à être vigilants sur leurs dépenses et notamment leurs paiements. Dans la plupart des cas, vos créanciers ne sont pas de mauvaise volonté, c’est le manque de trésorerie disponible qui les contraint à différer les paiements.
Mais vous pouvez parfois être confronté à des clients récalcitrants, qui laissent des factures impayées pendant plusieurs mois. Une situation désagréable qui vous oblige à mettre en place une procédure de recouvrement de créances.
Factures impayées, les conséquences financières pour l’entreprise
Les factures impayées ou les décalages de paiements de ces factures entraînent inévitablement des problèmes de trésorerie.
Car de votre côté, vous devez honorer vos dettes, qu’elles soient fiscales, sociales ou professionnelles. Si vos créances ne sont pas recouvrées, votre société aura un besoin en fonds de roulement. Sans trésorerie suffisante, votre situation financière peut vite devenir problématique. C’est pourquoi, il faut agir vite.
Factures impayées, quelles solutions sont possibles ?
Plusieurs possibilités sont envisageables lorsque toutes les tentatives amiables échouent.
- Les sociétés de recouvrement :
Vous pouvez faire appel à des sociétés de recouvrement qui se chargeront de prendre contact avec le client concerné. Cette pratique vous permet de sous-traiter la négociation à des personnes qualifiées.
- La procédure de recouvrement de petites créances :
Cette procédure instituée par la Loi MACRON concerne les factures impayées de moins de 4 000 €.
Ainsi, vous pouvez exiger le recouvrement par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à charge pour lui de notifier au client les factures qu’il vous doit. Votre client (ou débiteur) aura alors le choix d’accepter ou non cette procédure (délai de réponse d’1 mois). S’il l’accepte, vous conviendrez ensemble d’un accord sur le montant et les modalités de paiement. Cet accord prend la forme d’un « titre exécutoire » qui permet de procéder à l’exécution forcée de l’accord.
- La procédure judiciaire :
Si votre créance dépasse 4 000 € ou que votre client refuse l’accord proposé par votre huissier de justice, vous n’aurez pas d’autre choix que d’entamer une procédure judiciaire.
Celle-ci peut prendre la forme :
- d’une injonction de payer
- d’un référé provision,
- ou d’une assignation au fonds.
Le conseil de nos experts comptables en cas de factures impayées…
Il est essentiel d’appliquer une politique rigoureuse et continue de suivi de créances afin de ne pas laisser des factures impayées trop longtemps. D’autant que certains impayés sont parfois de simples oublis de vos créanciers !
Lorsque tous les recours amiables, coups de fil sympathiques et autres mails de rappel n’ont pas abouti, n’hésitez pas à recourir aux procédures de recouvrement. Certaines sociétés de recouvrement ne se paient qu’au résultat en prenant généralement 15 % montant de la créance TTC.
De nombreux acteurs se développent en ligne Pensez-y, si le montant de l’ardoise est important, il y a en effet peu de chances pour que la relation commerciale se poursuive ! Or, préserver votre trésorerie est parfois plus salutaire que de ménager un client.
Article publié initialement le 3 octobre 2017
