Pour gérer votre patrimoine privé, le plan d’épargne en action (PEA) est un véhicule intéressant, qui vous permet d’investir en actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Faut-il y mettre les titres de votre SARL SAS ou EURL ? Oui, si vous détenez moins de 25 % du capital social et que vous n’aurez pas besoin du produit de la vente des titres avant 8 ans.
Le plan épargne en actions… éléments clés
L’ouverture d’un plan d’épargne en action (PEA) est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Les versements sur le plan sont plafonnés à 150 000 €.
Investir dans votre société : c’est possible à condition que votre conjoint, vos ascendants et descendants et vous-même (titulaire du plan) ne détienniez pas, ensemble et directement, pendant toute la durée du plan, pas plus de 25 % des actions ou parts de la société (ni dans les cinq années qui ont précédé l’acquisition des titres).
Quelle fiscalité pendant la durée du PEA ?
Les dividendes et les plus-values de cession que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA sont exonérés sauf les dividendes excédant 10 % de la valeur des titres non cotés. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu.
PEA : un retrait avant 8 ans ?
Un retrait des sommes investies dans le PEA avant 8 ans conduit à la clôture de votre PEA et à la vente de toutes les actions inscrites dans celui-ci avec imposition immédiate des cessions !
Ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas vendre les titres dans le délai de 8 ans. Il ne faut pas confondre, « retraits » du PEA et ventes de titres.
Le retrait c’est quand on retire de l’argent du PEA. La vente, c’est quand on cède mais que les liquidités restent dans le PEA.
Les fonds investis dans un PEA sont toujours disponibles.
Depuis le 01/01/2011, la totalité des gains réalisés est soumise à l’impôt (au taux fixe de 19 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %) en cas de clôture avant cinq ans.
L’imposition est majorée en cas de clôture avant la fin de la deuxième année. Le taux d’imposition des plus values est de 22,5 %.
Certaines situations permettent toutefois d’échapper à l’imposition : décès du titulaire, rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà un PEA, départ du titulaire à l’étranger, création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Entre 5 et 8 ans, les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux (15,5 %).
Garder le PEA pendant 8 ans
Dans ce cas, les possibilités qui vous sont offertes sont nombreuses. Vous pouvez :
- Réaliser des retraits partiels. Faire des retraits partiels entraine seulement l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements : seule la part des plus-values comprise dans le retrait est soumise aux prélèvements sociaux ;
- Faire un retrait total et clôturer le PEA. La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux ;
- Transformer le capital en rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Le conseil de nos experts comptables : quelle autre solution ?
Placer les actions ou parts sociales de son entreprise est fiscalement intéressant. Dommage que le dispositif impose de détenir moins de 25 % des droits sociaux de l’entreprise.
Pour ceux qui dépassent le seuil des 25 % et qui anticipent « une sortie » à moyen terme : créez une holding qui, lorsqu’elle revendra ses titres, sera totalement exonérée d’impôt sur les plus values, ou très faiblement taxée (concurrence fiscale européenne oblige !).
Article publié initialement le 17 juillet 2012
