Non, en cas de flash du véhicule de société, vous êtes obligé de dénoncer le salarié fautif. Attention, on n’y pense pas forcément, si vous exercez seul dans l’entreprise et commettez une infraction avec votre véhicule de société, vous avez aussi l’obligation de vous dénoncer vous-même ! Rappel des faits et des risques encourus.
Flash du véhicule de société, la dénonciation du fautif obligatoire
Avant 2017, les chauffeurs flashés au volant d’un véhicule de société pouvaient échapper à l’amende et au retrait de points si l’employeur décidait de ne pas les dénoncer.
Aujourd’hui, difficile de fermer les yeux. L’employeur qui ne dénonce pas le fautif lors d’un flash du véhicule de société encoure jusqu’à 750 € d’amende (pour l’employeur personne physique) ou 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale.
Flash du véhicule de société, l’entrepreneur seul doit aussi se dénoncer
En cas de flash de votre véhicule de société, l’administration n’a pas le moyen de vérifier qui était au volant. Si vous commettez une infraction avec le véhicule de l’entreprise et même si vous seul utilisez ce véhicule, vous devez donc d’une part payer l’amende mais également ne pas oublier de vous « auto-dénoncer » auprès de l’Administration.
Flash du véhicule de société, comment dénoncer les fautifs ?
La démarche est simple, vous avez 45 jours à réception de l’avis d’infraction, pour préciser qui est l’auteur de l’infraction à l’administration mentionnée sur l’avis. Un formulaire dédié est communiqué avec l’avis.
Vous communiquez l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire.
La démarche peut se faire en version dématérialisée sur le site de l’Agence nationale de traitement
automatisé des infractions.
Le conseil de nos experts comptables en matière d’infractions avec le véhicule de société
Dénoncer un salarié (ou même un associé) n’est jamais un moment agréable et l’erreur est bien humaine. S’agissant toutefois de la sécurité de tous au volant, il peut être intéressant de sensibiliser vos salariés et de leur rappeler les règles imposées en matière de flash du véhicule de société.
Affichez par exemple une note d’information. En cas d’infraction, la pilule sera plus facile à digérer pour le salarié si une information préalable a été réalisée.
Article publié initialement le 12 octobre 2017
