Freelance et domiciliation, quelle adresse choisir pour payer le moins de CFE possible ?

Lorsqu’on crée son activité, une question se pose : « où est-ce que je domicilie mon entreprise ? », d’autant plus que la domiciliation de votre activité entre en jeu dans le calcul de la CFE, une cotisation foncière bien connue des entrepreneurs. Et comme « lieu d’exercice » ne rime pas avec « lieu de domiciliation », on vous fait un topo sur ce qui est bon de faire pour payer le moins de CFE possible.

Lieu de domiciliation, lieu d’exercice : quelle différence ?

La domiciliation, c’est l’attribution d’un siège social à votre entreprise mais rien n’oblige que votre lieu de domiciliation soit aussi votre lieu d’exercice. Finalement, il s’agit surtout du lieu où vous recevrez tout le courrier lié à votre activité freelance. A l’inverse, le lieu d’exercice est le lieu où vous exercez votre activité (à domicile, en coworking, en pépinière d’entreprises ou même partout à travers le monde).

Si la domiciliation est un sujet important à la création de son activité, c’est parce que la cotisation foncière (CFE) que vous aurez à payer pour votre activité en freelance dépend justement de celle-ci.

La CFE : qu’est-ce que c’est ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises. Cet impôt est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), qui se compose de la CFE et de la CVAE.

A noter : la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Une suppression de cette taxe, étalée sur 2023 et 2024, est prévue.

La CFE dépend :

• de la valeur locative du bien en N-2 (qui sert de base d’imposition)
• du taux de CFE applicable (qui est voté au niveau de la commune)

Au final, ce qu’il faut comprendre c’est que le montant de CFE à payer varie selon la commune où est domiciliée votre entreprise.

A savoir : certaines professions sont exclues du paiement de la CFE (sous conditions). Cela peut être le cas notamment pour les activités artisanales, l’enseignement, les activités artistiques, les photographes-auteurs et loueurs en meublé.

Calcul de la CFE : focus sur deux cas pour lesquels le calcul se base sur le chiffre d’affaires

La CFE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois et au cours de l’avant dernière année de votre activité (année N-2) dans deux cas :

• la valeur locative du local de votre entreprise est trop faible,
• votre entreprise est dépourvue d’un local (et c’est certainement le cas de beaucoup de freelances).

Selon votre chiffre d’affaires, un montant de CFE minimum est défini. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Chiffre d’affaires réalisé en N-2	CFE minimum due en 2023 (selon la commune)
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	De 227 € à 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €
A partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €

CFE et domiciliation : comment faire pour payer moins ?

Exonération de CFE pour 3 ans selon la domiciliation de votre entreprise

Selon la commune où vous domiciliez votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur trois ans cumulée à la première année d’exonération. Si cette mesure dépend du lieu de domiciliation, c’est parce qu’elle n’a pas été votée par toutes les communes. La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création.

Exonération de CFE totale ou partielle selon la zone d’implantation

Vous pourrez prétendre à une exonération si vous êtes domicilié :

• dans un bassin d’emploi à redynamiser

Vous pouvez domicilier votre entreprise dans un BER, ce qui vous fera profiter d’une exonération totale de la CFE pendant 5 ans.

• dans un bassin urbain à dynamiser

L’exonération de CFE est totale pendant 7 ans à partir de l’année suivant celle de sa création (qui est elle aussi exonérée de CFE) et porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Puis pour les 3 années suivantes, votre entreprise bénéficie d’un abattement de :

• 75 % la 8^e année,
  • 50 % la 9^e année,
  • 25 % la 10^e année.

• en zone de revitalisation rurale

Pour une entreprise domiciliée en zone de revitalisation rurale, il est possible d’être exonéré de CFE sur une durée de 5 ans. En revanche, assurez-vous que les critères d’éligibilité vous le permettent.

D’autres cas d’exonération à connaitre

1. Vous êtes exonéré la première année d’activité

A noter : lors de votre première année d’activité, vous devez faire parvenir le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises et au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

Si vous n’avez pas de local, pensez à bien cocher la case qui le mentionne en indiquant « 1m² » pour la surface occupée.

• Vous êtes exonéré si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €

Si votre activité génère moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous ne serez pas redevable de la cotisation foncière des entreprises.

Où domicilier son entreprise ?

Pour domicilier votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous : domicilier chez vous, domicilier dans un lieu de coworking, domicilier via une société de domiciliation…

L’important si vous souhaitez diminuer le montant de CFE à payer est l’adresse de domiciliation de votre activité freelance. Mais d’autres critères sont à prendre en compte.

Pour faire simple et vous faciliter la vie, vous pouvez domicilier chez vous mais le montant de CFE à payer dépendra alors de votre lieu d’habitation. Cette solution peu coûteuse a une autre particularité : vous pouvez déduire du bénéficie imposable, les frais engagés pour la domiciliation. En d’autres termes, vous facturez un loyer à votre entreprise (dans la mesure du raisonnable). Votre entreprise pourra le déduire de son bénéfice imposable.

En domiciliant votre activité via une société de domiciliation, vous pouvez choisir l’adresse de domiciliation. Cette solution plus coûteuse vous fait en contrepartie gagner du temps avec la gestion du courrier et du standard par exemple.

Prêt à lancer votre activité ?

Le choix de votre adresse de domiciliation n’est pas neutre vous l’avez vu, mais ce n’est qu’un point de détail parmi nombre de questions que vous vous posez certainement pour lancer votre activité en indépendant. Quel est l’impact fiscal de votre statut juridique ? SASU ou EURL ? Quelles précautions prendre en matière de couverture maladie et retraite ? de maintien de l’allocation chômage en création ?

Vous avez besoin d’y voir plus clair ? Consultez nos conseillers en création d’entreprise pour vous assurer que vos choix sont bien les plus courts chemins pour réussir votre lancement !