Les contrats Madelin représentaient un avantage fiscal pour les professionnels non-salariés. Conçus pour leur permettre de compléter leur couverture retraite, ces contrats offraient des possibilités de déduction fiscale intéressante. Depuis 2020, la loi PACTE les a remplacés par le PER (plan épargne retraite) et pour les freelances ou TNS (travailleurs non salariés), celui-ci prend la forme d’un PER individuel. Mais pourquoi souscrire à de tels contrats ? Le point sur cette loi qui s’avère fiscalement bénéfique pour les freelances.
Le PER pour freelance ou le PER individuel, quel avantage ?
Un contrat retraite associé à des avantages fiscaux
Les sommes versées sur votre PER peuvent être déduites de vos revenus imposables (IR ou IS). Selon votre statut juridique, ces sommes peuvent également réduire vos charges professionnelles.
Là où la formule est intéressante en tant que freelance, c’est que vous pouvez décider de cotiser sur votre PER avec votre compte personnel ou votre compte professionnel. C’est vous qui décidez.
Dans la limite des plafonds de déduction autorisés
- 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (hors cotisation retraite, cotisations sociales et de frais pro), dans la limite de 8 fois le montant du Pass de l’année précédente (41 136 € pour 2022),
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Attention, si vous possédez plusieurs contrats d’épargne retraite facultatifs (y compris d’anciens Madelins), ces plafonds s’appliquent à l’ensemble de vos placements. Vous devez donc annuellement vérifier le montant total de vos différents versements, sur vos différents contrats.
Le montant déductible est reportable sur 3 ans. Dans le cas d’un versement annuel inférieur au plafond maximal, vous pourrez donc reporter le reliquat de déduction sur les années suivantes.
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Pour mémoire les points à suivre concernent spécifiquement les contrats Madelin.
Si ceux-ci ne peuvent plus être ouverts depuis la loi PACTE de 2020, les contrats ouverts auparavant sont toujours actifs.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin a été instaurée en 1994 pour les travailleurs indépendants non agricoles. Les contrats dits « Madelin » sont des contrats qui permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite et de bénéficier d’une couverture de prévoyance et de santé tout en bénéficiant d’une déductibilité des cotisations. Retraite, prévoyance, santé… la loi Madelin intervient comme un avantage fiscal pour les freelances.
Les contrats Madelin, une fiscalité attractive pour les freelances
La loi Madelin est fiscalement avantageuse. Mais attention, cette loi a des répercussions seulement fiscales. Les cotisations Madelin sont assimilées a de la rémunération au niveau social et sont donc soumises à cotisations sociales.
Contrats Madelin et complémentaire santé
Côté santé, le freelance dépend du régime général de la sécurité sociale. Ce régime vous offre une prise en charge des frais de soins mais celle-ci reste basique. Pour prévoir une meilleure couverture des frais de soins, le freelance peut compléter sa sécurité sociale avec une mutuelle. Si vous souhaitez souscrire une mutuelle, prenez connaissance des nombreux contrats Madelin qui vous permettront de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable.
Contrats Madelin et prévoyance
La loi Madelin prévoit également des contrats de prévoyance qui couvrent le travailleur des risques sociaux liés à l’arrêt de travail temporaire ou définitif (accident, maladie, invalidité ou décès). Comme pour la mutuelle, il existe des contrats de prévoyance qui dans le cadre de la loi Madelin, vont vous permettre de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable.
Contrats Madelin et retraite
Au niveau de la retraite, la loi Madelin est avantageuse pour les freelances qui veulent prévoir leur retraite sans se soucier de la fiscalité liée aux cotisations de retraite complémentaire. En effet, les freelances peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, le montant de leurs cotisations dans la mesure où ils souscrivent un contrat Madelin.
Quelles sont les conditions et les règles fiscales qui s’appliquent ?
Les conditions pour souscrire un contrat Madelin
Pour pouvoir bénéficier des contrats Madelin :
- Il faut être un travailleur indépendant non-agricole. Les freelances sont des travailleurs indépendants et peuvent dès lors souscrire un contrat Madelin.
- Pour pouvoir déduire ses cotisations, il faut bien entendu que le contrat soit éligible à la loi Madelin.
- Un autre point essentiel, vous devez être à jour de vos cotisations auprès de votre régime obligatoire et de votre régime vieillesse.
Le plafond de la déduction fiscale
Mutuelle, prévoyance, retraite, la loi Madelin prévoit un plafond de déduction fiscale. La limite de la déduction fiscale dépend du type de contrat (mutuelle, prévoyance ou retraite), de vos revenus professionnels et du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Le PASS 2021 équivaut à 41 136 €.
Le conseil de nos experts comptables : comment choisir son contrat Madelin ?
Attention, certains contrats ne sont pas éligibles à la loi Madelin. Pour pouvoir bénéficier de cette défiscalisation, vous devez souscrire un contrat issu de la loi Madelin.
Il existe énormément d’offres proposées par différents assureurs mais bien entendu, tous les contrats ne se valent pas. Pour choisir votre contrat, comparez les contrats de différents assureurs et informez-vous sur vos droits, les frais, la qualité de l’offre et aussi la réputation de votre assureur. Et bien sûr, calculez la tranche marginale d’imposition pour vérifier l’économie fiscale réalisée.
Si vous ne souhaitez pas vous engager, choisissez un contrat Madelin avec des frais de transfert inférieurs à 1 %. Vous pourrez alors vous laisser tenter par une offre concurrentielle en limitant les pénalités.
Article publié initialement le 9 août 2019
