Le paiement des cotisations sociales des gérants peuvent être reportées et étalées sur 5 ans. Un dispositif utile pour mieux gérer votre trésorerie. Nos experts comptables vous expliquent si vous êtes gérant, comment réduire vos cotisations sociales et à quelles conditions.
Ne pas payer de cotisations sociales en 1re année d’activité, c’est possible
Vous pouvez ne pas payer de cotisations sociales pendant vos 12 premiers mois d’activité en profitant du dispositif de report et d’étalement des cotisations sociales. Celui-ci est ouvert à tous les gérants majoritaires et minoritaires (en SARL, EURL, SNC, SA, SAS et en entreprise individuelle).
Il existe deux dispositifs :
- Le report simple du paiement des cotisations sociales : le paiement de vos cotisations sociales est simplement différé.
- Le report plus l’étalement du paiement de vos cotisations sociales : le paiement est différé et fractionné en plusieurs mensualités ne pouvant pas être inférieures à 20 % du total dû sur une période de 5 ans maximum.
Étaler le paiement de vos cotisations sociales permet de réduire sensiblement le montant de vos appels de cotisations et peut donc vous aider à mieux gérer votre trésorerie en début d’activité.
Autre avantage, ce mécanisme de report ou d’étalement des cotisations sociales, vous évite le fameux coup de massue du rappel de cotisations effectué par le RSI (Régime social des indépendants, renommé Sécurité sociales indépendants depuis le 1/01/2018), une fois vos revenus connus, en fin de deuxième année.
A noter le RSI va disparaître à partir du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants seront progressivement intégrés dans le régime général de la sécurité sociale. Cependant, la spécificité du régime social indépendant ne change pas. Au sein du régime général, les indépendants conserveront leur système de cotisations spécifique.
Quelles cotisations peuvent être reportées ou étalées ?
Les cotisations sociales (CS) concernées par le report et l’étalement des cotisations sont celles dues au titre de :
- de la maladie-maternité,
- des indemnités journalières,
- des allocations familiales,
- de la vieillesse de base,
- de la retraite complémentaire obligatoire et de l’invalidité-décès (excepté pour les professionnels libéraux),
- de la CSG/CRDS,
- de la participation à la formation continue.
Comment sont calculées les cotisations étalées ?
Pour comprendre, reprenons le fonctionnement de la sécurité sociale indépendants (ex-RSI) pour le paiement des cotisations sociales dues sur votre rémunération de gérant :
Principe, vous payez des cotisations sociales sur votre rémunération dès que vous commencez à exercer :
- En année 1 : votre rémunération n’est pas encore connue. Un forfait de cotisations est donc appliqué, réglé par acomptes.
- En année 2 : les cotisations sont régularisées en se basant sur votre rémunération effectivement perçue. Si vous avez touché plus de rémunération que ce que prévoient les acomptes de cotisations forfaitaires, vous recevez une régularisation avec un rappel de cotisations sociales à réglé en fin d’année 2.
Pour aller plus loin : les cotisations de sécurité sociale indépendants (ex-RSI) du créateur d’entreprise.
Lorsque vous décidez de reporter et/ou d’étaler les cotisations dues sur votre 1re année d’activité, vous avez 3 possibilités :
1. Vous demandez un simple report de cotisations
Cela signifie qu’à l’issue de la période de report que vous avez choisie, vous devrez payer la totalité des cotisations dues au titre de vos 12 premiers mois d’activité.
Avantage : vous ne payez pas du tout de cotisations en 1re année. Mais en contrepartie, vous devez régler un rappel de cotisations important à l’issue du report.
2. Vous profitez seulement de l’étalement du paiement des cotisations
Ainsi, vous réglez les forfaits de cotisations dès la 1re année. Vous étalez seulement la part de cotisations recalculées lors de la régularisation en fin d’année 2.
Avantage : vous payez donc des cotisations dès la 1re année, mais le montant de vos échéances est à peu près régulier, sans surprise.
3. Vous pouvez également profiter du report et de l’étalement
…pour l’ensemble des cotisations dues au titre de la première année d’activité.
Avantage : vous ne payez rien en 1re année et en année 2 et suivantes, les cotisations non réglées en année 1 sont étalées de manière progressive.
Étalement des cotisations sociales du gérant : comment faire ?
La demande de report et d’étalement des cotisations sociales se fait par courrier auprès des caisses Urssaf et sécurité sociale indépendants (ex-RSI) dont vous dépendez.
Échéance :
Vous devez envoyer votre courrier de demande de report et/ou d’étalement des cotisations sociales :
- Avant votre 1re échéance de règlement des cotisations sociales (indiquée sur votre 1er appel de cotisations), donc au cours des 3 mois qui suivent la création de votre entreprise.
- Et avant tout versement de cotisations.
Pour plus de sécurité, envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception.
Conséquence en cas de cession pendant la période d’étalement des cotisations sociales
Si vous avez choisi de profiter du dispositif d’étalement des cotisations sociales sur 5 ans et que vous cessez votre activité avant la fin de l’échéancier, vous devrez régler les cotisations sociales encore dues dans les 60 jours suivants la cessation d’activité.
Le conseil de nos experts comptables pour effectuer une demande d’étalement de vos cotisations sociales
Le report et l’étalement des cotisations sociales dues en 1re année d’activité aura un impact fiscal si vos revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu et calculés suivant « la règle des recettes dépenses » (si vous êtes imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BNC).
En effet, en BNC, les cotisations sociales reportées et dont le paiement est différé ne sont pas déductibles du résultat tant qu’elles ne sont pas payées. Reporter vos cotisations sociales dues au titre de vos 12 premiers mois d’activité peut donc entraîner un léger surcoût d’impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, un report de cotisations entraînera systématiquement des appels de cotisations plus importants à partir de votre 2e année d’activité. Cela suppose de bien les anticiper pour éviter les tensions de trésorerie.
Article publié initialement le 19 juin 2013
