Un gérant de fait n’est pas désigné officiellement mais il exerce pourtant les fonctions d’un gérant. Il en partage aussi toutes les responsabilités. Cela peut coûter très cher alors que vous ne savez peut-être même pas qu’il y a une gérance de fait dans votre TPE. Explications.
Le gérant de fait, qui est-il ?
Le gérant de fait, comme son nom l’indique est gérant dans les faits. Mais il n’a pas été désigné officiellement et n’a donc pas de pouvoir légal. Son nom n’est pas mentionné dans les statuts de la société, ni dans les procès-verbaux d’assemblée générale où sont nommés le ou les gérants.
Dans une TPE, dans quels cas peut-il y avoir un gérant de fait ?
A bien y regarder, la situation est courante et ce, sans que gérant de fait ou de droit en soient forcément conscients.
Exemple 1 : vous avez créé votre société avec votre conjoint et vous lui laissez peut-être « gérer les yeux fermés ». Parce qu’entre conjoints-collaborateurs, et c’est bien naturel, les prérogatives de l’un et de l’autre se confondent souvent.
Exemple 2 : vous avez repris l’entreprise familiale. Votre père, ancien gérant, vous relaie pour vous permettre de souffler un peu. Si le coup de pouce se transforme en situation courante, votre père pourrait être considéré comme gérant de fait.
Exemple 3 : un cadre très investit dans l’entreprise est plus présent sur le terrain que le gérant de droit. Il en assume souvent le rôle. D’ailleurs, fournisseurs ou clients dont il est l’interlocuteur principal le considèrent comme tel.
Exemple 4 : un créateur n’ayant pas l’autorisation de créer une société (exemple, un contrat de travail le lui interdit) peut se définir comme associé minoritaire et confier la gérance à un tiers.
Sur le terrain pourtant, c’est lui qui commande et gère l’activité laissant le gérant de droit dans la posture d’un homme de paille.
Pour le coup les gérants, de droit et de fait, prennent un risque en connaissance de cause. Pour le créateur, cela signifie qu’il ne détient pas les pouvoirs légaux de sa gérance. En cas de désaccords avec le gérant de droit, il peut complètement perdre les rennes de l’entreprise.
Quels sont les risques pour le gérant de fait ?
Si en cas de contrôle de l’entreprise, un associé, collaborateur ou conjoint est requalifié en gérant de fait, il devra assumer les fautes ou erreurs commises au sein de l’entreprise au même titre que le gérant de droit.
Seule différence, un gérant de fait ne peut être soumis au paiement du passif social. Soit l’ensemble des engagements pris à l’égard des salariés (pension, retraite, complément de retraite, indemnités de licenciement ou de fin de carrière…). La requalification en gérant de fait entraîne en plus des régularisations parfois coûteuses.
Pour prouver une gérance de fait, les tribunaux s’appuient sur un faisceau d’indices : le gérant de fait a-t-il en sa possession des documents comptables de la société ? Une procuration à son nom sur un compte bancaire ? Procède-t-il lui-même à l’embauche de salariés ? Etc.
Conséquences d’une requalification en gérant de fait
Lorsqu’un collaborateur, associé ou autre acteur de l’entreprise a été requalifié en gérant de fait, son statut change, ainsi que l’étendue de ses responsabilités…
- Sur le plan social : le gérant de fait est toujours affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Sur le plan fiscal : comme tous les gérants, ses revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Le conseil de nos experts comptables aux gérants de TPE
Une gérance de fait coûte toujours très cher en cas de contrôle. Dans un souci de clarté et de bonne répartition des responsabilités, il vaut mieux prendre ses précautions.
Si votre conjoint, un associé ou encore un collaborateur très investi, vous secondent dans votre gestion, sans doute avez-vous intérêt à les nommer co-gérants ou au contraire à limiter leurs actes, en matière de signature et de gestion des comptes notamment.
En société, celui qui n’a pas la qualité de gérant ne doit pas avoir la signature de l’entreprise, signer des contrats importants, etc.
Article publié initialement le 20 novembre 2012
